répertoire général N° RG 24/02381 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I53R Décision déférée ordonnance rendue le 09 AOÛT 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Jeanne

Z... 300 rue jean Mazuet 44150 ANCENIS représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Jean-Edouard C..., avocat FAITS ET PROCÉDURE : La société Broyeurs

[Z] aux motifs que le premier contrat de prestations de service a été établi en Espagne, en langue espagnole, entre deux sociétés espagnoles, qu'il prévoit expressément la loi espagnole comme loi applicable

[J] [R] se sont portés caution de l'engagement souscrit par société Brasserie de l'Auberge Espagnole à hauteur de 114 469 €, ce que M.

Des renflements ont été constatés sur la coque par une entreprise espagnole de réparation nautique. La société Ibizavilla-Nautic sl en a avisé la venderesse.

l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne

JUILLET 2022 N°2022/ 247 Rôle N° RG 18/17708 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDJ6T [D] [X] C/ SAS PHIBO Copie exécutoire délivrée le : 01/07/2022 à : Me Jean-Philippe

devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [O] [W], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Jean-Michel

A était entré en France sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour en cours de validité délivré le 13 mars 2023 par les autorités espagnoles, le préfet du Nord a saisi ces autorités

avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul

L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En présence du ministère public, représenté par Jean

Monsieur [Y] [N], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [F] [J], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Jean

[T] [S] [X] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 14](MAROC ESPAGNOL) [Adresse 3] [Localité 7] représenté par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Anne-Claire de RICHOUFFTZ

rétention : [Adresse 1] assisté de Me Gill Wandji Kemadjou, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [W] [L] (interprète en espagnole

N° RG 23/02741 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JN5Q COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 AOUT 2023 Nous, Jean-François MELLET, Conseiller à la cour d'appel

[N] [S] [K] né le 10 Octobre 2000 à [Localité 3] (ESPAGNE) de nationalité Espagnole Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 1 Comparant et assisté

LE PREFET DU RHONE Préfecture du Rhône [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Jean-Claude TIROUVINGADESSA, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Bertrand FAURE, Président - signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame

rue Saint-Eloi 76000 ROUEN représentée par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me NAUTOU, avocat au Barreau de LISIEUX INTIMÉS : VILLE DE DIEPPE Hôtel de Ville Parc Jehan

Claire-marie CARCAILLON-CHALVIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : R056 Société GENERALI ESPAÑA SA DE SEGUROS Y REASEGUROS venant aux droits et obligations de la société BANCO VITALICIO DE ESPANA