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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
62c67be7ca9bf263790306fc
29 avril 2022
La convention de forfait-jours est non valide, et donc inopposable et privée d'effet.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02613_20230309
9 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Chambre 1-9
6364ba9ce405357f749ea701
3 novembre 2022
Statuer à nouveau de ce chef, - ordonner aux époux [Y] de passer par le tracé n°1 de l'annexe n°13 du rapport d'expertise du 25 juin 2018 sous astreinte de 100 euros par jour de retard (toute journée
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2c
16 février 2016
ou demi-journées travaillées, ni les modalités de prise de journées ou demi-journées de repos ; - la convention de forfait doit être privée d'effet dans la mesure où a uniquement été fixée une rémunération
6253c997bd3db21cbdd88bce
5 septembre 2006
est calqué sur celui des congés payés à savoir du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, que chaque journée acquise doit être prise avant l'acquisition de la suivante par journée entière ou demi-journée
5ème chambre sociale PH
642d14b2cb8fa004f57da287
4 avril 2023
M [X] avait des journées de travail très chargées, il commençait sa journée de travail à 9h pour finir aux environs de 21h, sous-effectif, et je devais intégrer l'équipe d'exploitation pour seconder M.
6253cb84bd3db21cbdd8dae6
4 avril 2011
Motifs de la décision : Par la production d'une attestation de la SAS ROUGIER Bâtiment du 28 septembre 2010, M.
17e chambre
63d22ac39b3c8605deec2192
25 janvier 2023
La note prévoit également 'la mise en place d'une prime de vol qui est décomptée par journée, du premier jour engagé en déplacement sur le vol VO au dernier jour de ce même vol.
Pôle 6 - Chambre 7
60354da469dd9776bacee6d4
12 mai 2016
sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
S'agissant de la déclaration de demi-journées ou de journées : 19.
4ème Chambre Section 3
686f4a0d1cd28a275e6bd913
16 janvier 2025
Il a ajouté que selon Mme [B] elle travaillait sur l'ordinateur toute la journée.
6253cd01bd3db21cbdd91fc4
3 février 2015
Par déclaration au greffe en date du 19 août 2013 la SNCF a saisi la présente cour de renvoi.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02211_20250213
13 février 2025
du 20 janvier 2020, sur la seule journée du 21 janvier 2020 ou sur ces deux dates.
Chambre commerciale
6a17d6e9cdc6046d47317334
27 mai 2026
Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément.
Pôle 1 - Chambre 10
6789f557b7cff8efb73575b7
Le solde saisi attribué n'est diminué par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour
Chambre Sociale
62c7cacccb8dca058e3e7dc2
7 juillet 2022
rémunérée en dessous du minimum conventionnel, la salariée a saisi le 6 juin 2017 le conseil de prud'hommes de Tours d'une action contre la SAS Mondial Protection.
68fb977f11af6ba0065f39b9
23 octobre 2025
Enfin, la semaine C était équivalente à la semaine A, soit, sur trois semaines, quatre journées avec contraintes horaires comprenant chacune une demi-journée de permanence téléphonique.
chambre sociale
6163ca2076640886b9a72652
4 mars 2010
et par document quinze jours après la notification ; - 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sociale B salle 2
6639c3c9941311000823863d
19 avril 2024
pour la journée du 10 octobre 2019, la société Dascher France se prévaut du fait que, pour le milieu de journée, M.
Chambre 4-1
62760c1d593736057d78a8c6
6 mai 2022
de formation en 2008, 2 journées de formation en 2009, 6 journées de formation en 2010, 14 heures de formation en 2011, 1 journée de formation en 2012, 1 journée de formation en 2013 (la deuxième annulée
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