de Sigloy à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants concernant sa cliente : 1) l'intégralité de son dossier administratif ; 2) l'arrêté ou la délibération par laquelle

- signé par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, présidente et par Madame Clémence UEHLI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

. : CONTRADICTOIRE Prononcé par Madame Françoise Y..., Présidente, laquelle a signé la minute avec Madame D..., Greffière, Par arrêt du 27 juin 1997, signifié le 25 novembre 1997, la cour d'appel

répertoire général : S 04 / 38164 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Septembre 2004 par le conseil de prud'hommes de Bobigny section commerce RG no 01 / 04574 APPELANT Monsieur Lahcen

ministre de la justice et des libertés à sa demande de communication du rapport remis par l'Académie des sciences morales et politiques (ASMP) en vue d'une réforme du droit de la responsabilité civile, laquelle

fixant les tarifs des communications téléphoniques passées par les détenus depuis les cabines mises à leur disposition, facturées sur leur compte nominatif par la maison d'arrêt de Colmar au sein de laquelle

documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la directrice de l'école maternelle de la commune voisine, dans laquelle

secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie de la décision en date du 1er juillet 2015 par laquelle

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2009, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de copie des documents suivants : 1) la lettre par laquelle

2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format électronique par mail ou sous format papier par envoi postal, de la décision « 48SI » par laquelle

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'extraits de rôle concernant une dizaine de contribuables de Nivelle assujettis à la taxe d'habitation, pour le calcul de laquelle

Hubert E... ... 38440 ST JEAN DE BOURNAY Tous les huit comparants et assistés de Me Mustapha BAICHE (avocat au barreau de LYON) Monsieur Ali Osman F... ... 38090 VILLEFONTAINE Monsieur Lahcène

générale des finances publiques (DGFIP) — Copie, sous forme dématérialisée, de l'intégralité des pièces de procédure se rapportant à la vérification de la comptabilité de la société BATIROYAL au sein de laquelle

secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication, dans le cadre d'une enquête relative à une recherche d'héritier pour laquelle

les résultats d'analyse génétique le concernant, données et commentaires, ainsi que les conclusions générales de l'étude sur la recherche biomédicale relative à la DMLA menée par le professeur X, à laquelle

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision par laquelle

suivants : 1) la délibération et l'ensemble de ses annexes, à savoir l'ensemble des pièces du marché relatives à la réalisation de travaux sur la place de l'église ; 2) la délibération (de 2014) par laquelle

Ainsi, concernant l'exercice 2012/2013, la société indique que Monsieur [J] n'a pas atteint ses objectifs, raison pour laquelle il n'a pas bénéficié de l'intégralité de sa part de rémunération variable

[G] aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais de garantie hypothécaire exposés auprès de l'étude MORAU LAGUERRE CAMY.

CPC) SELAS MJS Partners, prise en la personne de Maître [Y] [U], en qualité de liquidateur de la Société Opalenergie ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Claire Lasuen