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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aae5
27 février 2008
27 février 2008
Signé par Madame Marie-Laure PIAZZA, Conseiller, et par Madame Emmanuelle PORELLI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927da
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01424_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. () / La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04031_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle8e Chambre B
6031f41d6c33492cb231318d
31 mai 2018
31 mai 2018
Arrêt en date du 31 Mai 2018 prononcé sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 24 mai 2017, qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE
Source officielle11e Chambre B
6162c5141e6e055673490897
28 juin 2012
28 juin 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2012 N°2012/339 Rôle N° 10/12145 SNC LIDL C/ SCI DES DEUX
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163e58d578519f70b5ebaa9
1 mars 2010
1 mars 2010
Le Crédit Foncier de France a formé tierce opposition à l'encontre de ce dernier arrêt qui a été cassé le 14 mars 2000.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b21
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Saranraj X...requérant, Me Laure HEINICH-LUIJER assistant M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04221_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
C a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " puis s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale
Source officielle13e chambre
603776919b5b6c52770bcedd
19 mars 2015
19 mars 2015
de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : Y11-19.040 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.03.15 à : Me Franck LAFON, Me Anne laure DUMEAU, TC NANTERRE
Source officielleChambre 3-3
66878c7e05d6f7f678d48d18
4 juillet 2024
4 juillet 2024
une carte Platinum.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61635152a2ead9ed860b6f54
16 février 2010
16 février 2010
en date du 28 janvier 2009 ayant cassé l'arrêt de la 18ème chambre de cette cour en date du 3 octobre 2006 ayant dit la péremption acquise et constaté l'extinction de l'instance.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66c03cfdfa3a395142d55b96
13 août 2024
13 août 2024
[T] [H], représentant du Préfet de Gironde, En présence de Monsieur [O] [D] né le 25 Mai 1985 à SAHARA OCCIDENTAL, de nationalité Saharoui, et de son conseil Me Laura DESVERGNES, Vu la procédure
Source officielle19e chambre
6035ac2b3237d9104ae7835f
17 mars 2016
17 mars 2016
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 septembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE N° RG : F 13/00460 Copies exécutoires délivrées à : Me Laure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00841_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B, ressortissant tunisien né le 3 août 1996, a demandé le renouvellement de sa carte de résident, valable du 8 novembre 2012 au 7 novembre 2022.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd915b62767dbb0bb2e3825
17 juin 2020
17 juin 2020
Par arrêt du 23 janvier 2019, rendu sur le pourvoi de la société Mercedes-Benz, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Mercedes-Benz à payer la somme de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163151ce03efc4516bd2e04
2 novembre 2011
2 novembre 2011
. ************* Mme [T] [H] exploite en nom personnel le café des Lauriers à [Localité 6]. Elle employait son fils, [A] [E], en qualité de serveur.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04018_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Elle a sollicité le 9 juillet 2019 la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8931a
6 juin 2007
6 juin 2007
Les faits s'étaient produits plusieurs fois alors que Laura, qui devait avoir 8 ou 9 ans à l'époque, n'avait pas le sentiment que ce geste était justifié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61628531c10e2193c5780945
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Cependant, par arrêt en date du 7 juin 2011, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en toutes ses dispositions et a renvoyé les parties devant la cour d'appel
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