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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8923a
31 octobre 2007
31 octobre 2007
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES infirmation Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdd328884f15b9b57db4d01
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 02 OCTOBRE 2018 (n° 396 , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a77
1 octobre 2001
1 octobre 2001
Dès le 27 juin 1996 elle a quitté le territoire français pour s'installer en Roumanie. Sur saisine de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588953
24 avril 2024
24 avril 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° 057/2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23
Source officielle2ème Chambre B
6431066328558704f52e69eb
6 avril 2023
6 avril 2023
française à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162d67aa2a5768a176c561c
29 novembre 2011
29 novembre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 Novembre 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02802
Source officielleRETENTIONS
6704cb692f5f3246ff3814e4
5 octobre 2024
5 octobre 2024
[M] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, LAURENT
Source officielle3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fac
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOC IES, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [B] [X] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Laurent
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7705
28 juillet 2025
28 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d6d
19 septembre 2013
19 septembre 2013
FRANCHI, Président de chambre Madame Michèle PICARD, Conseillère Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans
Source officielleChambre 3-4
64f02d8cdb41fad9698799ca
24 août 2023
24 août 2023
CHALBOS, Président Rapporteur, et Madame Françoise FILLIOUX, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e91b
22 juin 2006
22 juin 2006
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Eric X... demeurant .
Source officielleChambre sociale
62da3e642eb797effb070421
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vous avez confirmé exercer exclusivement votre activité en France et avoir décidé de vous déclarer en Espagne à partir de juillet 2000 car vous aviez eu un redressement de l'Urssaf en 1999.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6360ca3e3c369c7f74996eae
27 octobre 2022
27 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90385
3 janvier 2013
3 janvier 2013
Laurent X..., assuré auprès de la compagnie d'assurances GAN.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
653ca69d83c9498318209d35
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2023 (n°145, 5 pages
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603590134f8a04b4e40c80a0
31 mars 2016
31 mars 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 31 MARS 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleRétention Administrative
68de071f1bc19e7640ea3e63
1 octobre 2025
1 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2025 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
660cf2637c1ccb0008628dcb
2 avril 2024
2 avril 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleRétention Administrative
66fe354991b69e88a370fba9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Or, l'infraction liée à la vérification liées au séjour sur le territoire français n'existe pas et ne peut donc fondés un placement en garde à vue.
Source officiellePage 11 sur 182