AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00059_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Levy-Cyferman demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du
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Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91621
22 mai 2014
22 mai 2014
Statuant à nouveau, - dire et juger que la société AUTEUIL INVESTISSEMENT a renoncé aux modalités de levée de l'option ; - Condamner la société AUTEUIL INVESTISSEMENT à leur payer la somme de 17. 500
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