son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Troyes à sa demande de copie du dossier médical de son client, détenu à l'unité sanitaire de la maison

secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des heures et jours de travail de son client, incarcéré à la maison

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné l'ouverture du courrier adressé par la Cour de Cassation à son client, incarcéré à la maison

secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels dressée à l'arrivée de son client à la maison

secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du dossier de son fils, Monsieur X, décédé le 27 ou 28 janvier 1996 à la maison

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de fouille à nu prises à l'encontre de son client depuis le début de son incarcération à la maison

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré à la maison

secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la liste du paquetage de son client à son départ de la Maison

le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client, incarcéré à la maison

opposé par la garde des Sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) une copie de la décision ayant ordonné la mise à l'isolement de son client incarcéré à la Maison

enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste du paquetage de son client à son départ de la maison

la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions et des motivations justifiant les prolongations de maintien à l'isolement du 31 octobre 2014 au 11 janvier 2016 à la maison

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la totalité des fiches de paie de Monsieur X pour son travail réalisé au sein de la maison

avril 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la Maison

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération à la Maison

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré depuis le mois de mai 2019 à la Maison

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la fiche de paie du mois d'octobre 2019, de son client incarcéré à la Maison