*sur la vente MARIOTINI/SALIBA* Il résulte des pièces versées aux débats que M.

OPTIMA MONACO représentée par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jenny SAUVAGE-FAKIR, avocat au barreau de NICE S.A.S.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande

au recours administratif préalable obligatoire formé par son client à l'encontre de la sanction qui lui a été infligée le 3 avril 2019 par la commission de discipline de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 22] [G] [D] épouse [W] née le 02 Novembre 1954 à [Localité 27] de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 19] Représentés par Me MARGERIN

représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Marion MARGOSSIAN

SA EPSON FRANCE dont le siège social est : 68 bis, 68 ter, rue de Marjolin 92300 LEVALLOIS PERRET Représentée par ses dirigeants légaux Avocat : Maître BERTHAULT APPELANTE ---------------- - SCP

- et les observations de Me Margerin, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

l'Argonne - 51330 GIVRY EN ARGONNE Partie civile appelante et intimée, Comparant en personne Assisté de Maître SAMMUT, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE L'UNION LOCALE C.G.T., 43, rue Camille Margaine

[Date naissance 6] 1948 à [Localité 10] (63) [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl Lx Nîmes, Postulant, avocat au barreau de Nîmes Représenté par Me Julien Margotton

Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et de Me MARGOTTON Julien, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Julien MARGOTTON

. - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 0018 Assistée de Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN plaidant pour la SELARL J. - P.

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, sans justification de son mandat d'avocat, de la copie des documents relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

Mairie de Saint-Martin-de-Pallières — Caractère communicable à la mère du fils mineur d'un défunt, d'une copie du certificat médical de décès délivré par le médecin, afin de faire valoir les droits de

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [Z] [U] a confié à Me Amélie Martin, avocate au barreau de l'Eure, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure devant la cour d'appel.

J'ai mon oncle et mes cousines à [Localité 2] et moi j'envisage de retourner en Martinique. J'ai gardé des contacts avec mon ex-conjoint. Le médecin m'a dit que je sortirai dans peu de temps.

] [H], dûment habilité à la représenter aux fins des présentes suivant délibération en date du 31 juillet 2024 [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE ET MARGERIN