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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd91ac8eb0eedb6c7f7b7b4

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

L'analyse des différentes étapes qui ont conduit à l'exécution de l'ordre du client et qui ont été rappelées à l'occasion de l'entretien préalable ont fait apparaître les trois graves manquements suivants

Source officielle

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CA

1re chambre 1re section

5fd93b2013ef792078e4a2f5

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

de mettre en cause, dans la conduite des procédures qu'il était chargé de mettre en oeuvre pour les consorts [B] contre [S] [B] ; Dire et juger que Maître [Z] [D], opérant par la Selas [Z] [D], a manqué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07052cdc6046d4768df27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance d'un accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd924758bf0a803691fd027

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Aucun motif de dérogation au principe de la contradiction ne peut être retenu et ce manquement irrémédiable à ce principe suffit à lui seul à entraîner la rétractation de l'ordonnance sur requête qui en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca7f90dd950b6ee78c33dc

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

SARL APM Polissages une partie de son activité en qualité de donneur d'ordre, elle se devait de vérifier la situation juridique et administrative de son co-contractant ; que la SAS BD Product ayant manqué

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9865b967b1a760d2c7d28

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Mme [E] soutient que sa démission trouve son origine dans les manquements graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail .

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda7201eb1544bb9fdddf5b

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Dans sa sentence n°2, objet de l'annulation prononcée par l'arrêt du 14 novembre 2017, le tribunal arbitral avait retenu ces fautes comme constituant des manquements à l'obligation d'exécuter loyalement

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb874b5fc48a659a59089f

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Estimant que son employeur avait manqué à ses obligations et contestant le plan de rémunération de 2013, M.

Source officielle
CA

Requêtes

698ed8d6cdc6046d472b6224

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

[B] CHARPENTES ARMATURES BCA, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pascale MELONI, avocat

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c34cdc6046d47549ba6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A TITRE PRINCIPAL JUGER que l'employeur a commis des manquements graves et a manqué à son obligation de prévention de prévention en matière de santé et sécurité JUGER que Madame [R] a été victime d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd94e491fb40c36b7e2a3b9

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Le 18 septembre 2014, Mme [C] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour manquement aux règles d'hygiène.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

651e5357a81daa831884f430

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[KH] [G] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [A] [G] né le [Date naissance 22] 1965 à [Localité 27] [Adresse 17] [Localité 20] Représenté par Me Pascale MELONI, avocate

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

651e5357a81daa831884f432

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[G] [P] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [R] [P] né le [Date naissance 28] 1965 à [Localité 35] [Adresse 23] [Localité 26] Représenté par Me Pascale MELONI, avocate

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939dc

Appel

15 février 2017

15 février 2017

prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié es qualités audit siège Chez Mr Z...Jean Michel ... 20250 RIVENTOSA ayant pour avocat Me Pascale MELONI, avocat au

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00693_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

S'il résulte des fiches de la base de données " medical country of origin information " (MedCOI), élaborées par l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (AUEA) versées par le préfet en première instance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91306d458d0ad7c749648

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La clientèle s'est attachée aux produits à marque forte ou à ceux présentant le meilleur rapport qualité prix, et a modifié ses habitudes de consommation pour privilégier les périodes de soldes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01926_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

B a demandé que la fiche MedCoi exploitée par le collège de médecins soit versée au dossier, l'article 9 du règlement 2021/2303 prévoit que la base de données MedCoi comprend " une section à accès restreint

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CA

Chambre Commerciale

5fca34837e53933507773318

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[Adresse 4] [Localité 9] Société EIRL BOUTCHICHA MECHRI Taxi, société immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 539.932.509 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a32b

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Madame A... demande l'indemnisation des frais d'expertises du cabinet MELLONI.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04034_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

E, représenté par Me Mechri, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

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