Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Branches à sa demande de consultation

mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Médullienne à sa demande de communication d'une copie de l'audit sur le secteur de l'enfance et jeunesse réalisé en mars

Par dernières conclusions déposées au greffe le 31 mars 2018, la SELARL C.

Le décret du 16 mars 2020 a interdit jusqu'au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile afin de prévenir la propagation du virus covid-19.

En 2012, le Groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 271m€ pour dégager une marge d'exploitation de -0,2%.

. & GENICON S., avoués assisté de Me Philippe C..., avocat Monsieur Christian Y... et Madame Jeanine X... se sont mariés le 20 décembre 1986 à Neuilly sur Marne, sous le régime de la séparation

Par déclaration du 15 mars 2011, la société SECCE a fait appel du jugement.

Un avenant non daté stipulait une prime mensuelle de 15 % brut sur la marge d'affaire à compter de 50 KF.

2015, à l'exception du ravalement.

En décembre 2019, des travaux de ravalement de l'immeuble ont été engagés par le syndicat des copropriétaires.

Elle produit un document adressé à elle-même et à son mari de la part de la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne, intitulé « validation de plan de surendettement, qui atteste

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Marc X... et Brigitte Y... se sont mariés le 30 octobre 1975 à TOURNISSAN (AUDE) sans contrat de mariage et deux enfants sont issus de leur union, Benjamin né le 22/12/

Représentée par Me Marc GRISOLI de la SELARL GRISOLI, (TOQUE 22) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : S.C.I. STELLA MARIS [...] [...]

Ce devis du 26 juin 2003 comprend néanmoins des reprises de maçonnerie avant le ravalement, pour un montant non négligeable (10'000'€ pour 6'376'm² de façade).

de la SEP RAULT DERSOIR PERSON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [Immatriculation 1] [G] [X] ÉPOUSE [L] Représentée par Me Paul-olivier RAULT de la SEP RAULT DERSOIR PERSON, avocat au barreau

; - tirer les conséquences de l'absence de communication de ces pièces et des relevés de Marc- Hervé Y...dans l'établissement bancaire Suisse UBS ; - condamner Marc- Hervé Y...à lui payer une somme

Z... et de DUBOURG Berthe De nationalité française, marié, boucher, Demeurant 3 place de l'Eglise - 77530 LIVRY SUR SEINE Prévenu, appelant, libre, comparant, Assisté de Maître BERTHIER Marc, avocat au

suite du refus opposé par maire de Saint-Martin-d'Hères à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants : 1) les comptes rendus des bureaux municipaux depuis mars