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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
680b1f954d571f8833669224
24 avril 2025
Rôle N° RG 21/06701 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHMWC [G] [E] C/ [M] [X] [F] [C] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : 24 Avril 2025 à : Me Gilles MATHIEU
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1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b38
5 juillet 2022
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS c/ [M] S.A.S.
Pôle 5 - Chambre 2
6036145b9811e278818a4476
18 décembre 2015
[F] [X] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Hervé BENCHÉTRIT de la SELARL MATHIEU - SAADA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque D 1992
Chambre commerciale
69f2ebe3cdc6046d470d29d2
29 avril 2026
Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller En présence de Chloé GRISONI, attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu
69f2ebe6cdc6046d470d29eb
de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller En présence de [A] [E], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94085
26 juin 2018
Il incombe à la caution de prouver la disproportion du cautionnement lorsqu'elle s'est engagée.
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb791f
4 avril 2024
COURRIER CAUCHOIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
6253cd66bd3db21cbdd93375
10 juin 2016
agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : 480 513 336 ayant son siège au 12, avenue Carnot BP 61709-44017 NANTES CEDEX Représentée par Me Matthieu
6253cde3bd3db21cbdd94d77
14 juin 2021
Le 26 mars 2015, la Compagnie européenne de garanties et cautions a interjeté appel de ce jugement.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
637dc78f14982305d4c1fdf9
3 novembre 2022
fait du caractère accessoire du cautionnement.
Chambre 3-2
63d3796ad1bc2605de4b45c9
26 janvier 2023
DBVB-V-B7D-BFKJA [T] [C] C/ [S] [V] [I] [U] ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'AJACCIO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc BOLLET Me Charles TOLLINCHI Me Mathieu
CHAMBRE 8 SECTION 1
63b7ccd46b63637c907b7ac6
5 janvier 2023
[U] [W] et Mme [G] [S], associés de la SCI Mathis, se sont portés cautions solidaires de ces deux prêts dans la limite de 145'468 euros chacun.
6253caadbd3db21cbdd8bba6
9 mai 2008
Mme Mathilde Z... épouse X... M. François X... Mme Sophie Z... épouse X...
16e chambre
6438f39ea942a604f5e9399e
13 avril 2023
son recours contre le débiteur principal soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
CHAMBRE DES REFERES
V-B7J-OOV6 ----------------------- S.A.S. CHATEAU D'ARCHEc/S.A
69613b23cdc6046d47c45617
8 janvier 2026
DESIGN PEINTURE pris en la personne de son représentant légal, domiclié en cette qualité [Adresse 4] Absente, Représentée par Me Mathieu RAFFY membre de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD
2ème Chambre
64af98eb049d5c05db173159
10 juillet 2023
[Adresse 9] Représenté par Me Matthieu DULUCQ de l'AARPI ARCAD AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Madame [U] [G] née le [Date naissance 1] 1984 à BRIEY (54150), domiciliée [Adresse 7] Représentée
68f1d9039abd0e067a219331
16 octobre 2025
Cette cession était assortie du cautionnement solidaire de Monsieur [J] [U] à hauteur de 105.166,56 euros.
Chambre commerciale 3-2
67874f1ad61a5c2f4aa36570
14 janvier 2025
sauf stipulation contraire limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier contre la caution, le fait que l'acte de cautionnement fixe une date limite mettant fin à l'obligation de couverture
Pôle 5 - Chambre 8
678750a9892c83ef59be596b
[D] [T] s'est porté caution solidaire en faveur de la banque.
6253cb94bd3db21cbdd8dd4f
10 octobre 2006
de Saussure 75017 PARIS représentée par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Valentine COUDERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P527, de la SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU