par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches horaires de travail, depuis le mois

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport sur le centre de détention de Casabianda, réalisé suite à la visite sur site de l'inspection des services pénitentiaires au mois

2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Grenoble à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son séjour au mois

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Melun, au mois

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication du rapport du mois

suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de ses déclarations d'actualisation dématérialisées auprès de Pôle emploi Franche-Comté pour les mois

le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la synthèse de son évaluation rédigée par l'équipe pluridisciplinaire durant six mois

le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention au mois

enregistré à son secrétariat le 9 avril 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de son relevé de compte nominatif pour le mois

enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant prononcé au mois

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la saisie de l'ordinateur de son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur, au mois

son secrétariat le 1er mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client au mois

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Strasbourg, à partir du mois

Il retient la responsabilité conjointe des entreprises intervenues : MORIN, PLASSE, BONIN et ARTECH, au titre de la direction des travaux.

l'administration des douanes et n'ont couvert aucun mouvement ou livraison de marchandises mais n'ont été constitués en interne que dans un but commercial, afin d'être présentés à leur client PHILIPP MORRIS

Mobi-France à payer à M.

secrétariat le 30 juin 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal ou du compte rendu officiel de la réunion qui s'est tenue à la fin du mois

Par un arrêté du 9 novembre 2018, le maire de Morne-à-l'Eau a délivré le permis de construire sollicité.