COMPTOIR DE PARIS, représentée par Me Benoît FALTE de la SELARL BOITUZAT FALTE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0391 - N° du dossier 25/09445 Intimée : S.C.I.

octobre 2023 et février 2024) ; - par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 18 mars 2024, à la peine de 3 mois d'emprisonnement pour vol en récidive et violation de l'interdiction de paraître

de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de Oissel, - à l'intéressé, - au préfet de Loire-Atlantique, - à Me Véronique PARAISO

Elle soutient qu'elle a réglé des honoraires de résultat à Me [M] facturés suivant la convention d'honoraire conclue avec elle, la cour d'appel ayant confirmé le jugement déféré, et qu'il lui paraît injuste

de monsieur [E] recevable en sa demande de résolution judiciaire du compromis consenti le 6 mai 2011, - constaté que la condition relative à la levée des servitudes conventionnelles est réputée " faillie

secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'économie mixte SEMSAMAR à sa demande de communication d'une copie des attestations de conformité des constructions parasismiques

Y... qui a multiplié les incidents et refuser de régler d'avance les isolateurs et amortisseurs parasismiques, remettant en cause leur expédition.

D B comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour avoir installé sur le domaine public maritime des matelas et parasols sur une superficie totale de 297 m², plage de Palombaggia sur le territoire

victime, à compter de la réception de la lettre recommandée que lui a adressée cette dernière le 14 janvier 2014, en procédant au licenciement de l'auteur des faits, il n'en demeure pas moins qu'il a failli

Représentée par Me Fanny Desclozeaux de la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle et associés, avocat au barreau de Paris, toque : P0298 Assistée de Me Virginie Rosenfeld substituée à l'audience par Me Fall

Représentée par de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES en la personne de Me Fanny DESCLOZEAUX, avocats au barreau de PARIS (toque : P0298) Assistée de la SCP ROSENFELD en la personne de Me Fall

Représentée par la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES en la personne de Me Fanny DESCLOZEAUX, avocats au barreau de PARIS (toque : P0298) Assistée de la SCP ROSENFELD en la personne de Me Fall

Représentée par la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES en la personne de Me Fanny DESCLOZEAUX, avocats au barreau de PARIS (toque : P0298) Assistée de la SCP ROSENFELD en la personne de Me Fall

[W] s'est engagé « à couper les branches de ses pins parasols dépassant la limite séparative du fond de M. [K] ». Saisi par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2025 délivré par M.

moins vingt-quatre heures au préalable, à être muni d’un document d’identité et d’une copie du procès-verbal de déclaration lors des déplacements en dehors du périmètre défini, et lui a interdit de paraître

[G] [J] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ; Mme Véronique PARAISO, avocat au barreau de ROUEN, de permanence en sa qualité

septembre 2008 au greffe de la cour d'appel de BORDEAUX, Joaquim X... , condamné à 30 mois d'emprisonnement à titre de peine principale avec mandat de dépôt décerné à l'audience, interdiction de paraître

transcrite le 03 octobre 2008 au greffe de la cour d'appel de BORDEAUX, Joaquim X..., condamné à 30 mois d'emprisonnement à titre de peine principale, mandat de dépôt décerné à l'audience, interdiction de paraître