débouté M.et Mme [Z] de leur demande au titre du préjudice économique, ordonné le versement de la somme de 10 000 euros séquestrée entre les mains de la SCP Creneau-Jabaud-Latour-Nonni-Pedro-Cheneau

Je sais que je ne peux plus aller en France, je vais passer ma vie entre prison et cra, j'ai perdu ma jeunesse, donnez moi 24H00 et je pars en Italie pour travailler, Merci.

Juin 1976 et Monsieur [P] [J] né le 21 Janvier 1979 [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Dimitri Deregnaucourt, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Marine Pedro

général des fonctionnaires, ont pour objet de donner un avis sur la situation individuelle des agents, la commission estime que les occultations opérées seraient de nature à les dénaturer, faisant perdre

Elle précise que la circonstance que ce document puisse, le cas échéant, servir de fondement à des procédures juridictionnelles, n'est pas de nature à lui faire perdre son caractère administratif.

qu'à condition pour le propriétaire de fournir une compensation en transformant en logement un bien affecté à un autre usage, le notaire a manqué à ses obligations et a commis une faute qui a fait perdre

complet le jour de son rendez-vous à la préfecture le 23 janvier 2024 en vue d'obtenir le renouvellement de son certificat de résidence " salarié " ; en revanche l'attestation de son employeur a été perdue

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

[L] [K] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

[8] C/ Société ASSOCIATION [5] CCC délivrée le : 22/01/2026 à : - [7] - Me SOULARD - Assoc [5] - Me PEDRON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Considérant, sur le préjudice économique, qu'antérieurement et postérieurement à son incarcération Achille X... justifie avoir travaillé dans la restauration, qu'ainsi sa mise en détention lui a fait perdre

En l'espèce, la commission considère que la circonstance que le dossier médical sollicité ait été transmis au juge dans le cadre d'une procédure judiciaire ne lui fait pas perdre le caractère de document

Le 18 AOUT 2023 Nous, Sylvie HERAS DE PEDRO, Conseillère, à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 13 juillet 2023 assistée de Julie