Non pertinents, ces moyens seront donc écartés et, par voie de conséquence, la société Apologic condamnée au règlement de la somme de 3.483,35 € pour solde de cette facture.

V... devant le tribunal de grande instance de paiement du solde des travaux.

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au sous-sol depuis la voie publique, réduction d'un des locaux commerciaux, confortation et extension du sous-sol'.

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sous forme numérique sur CD-ROM ou clef USB sous format PDF, de l'ensemble du dossier médical de son père décédé à l'Hôpital Européen Georges Pompidou,

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier

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