Les cotisations sociales relatives à ses salariés par ailleurs non déclarés n'ayant pas été acquittées, l'URSSAF du MORBIHAN a mis en oeuvre la solidarité des donneurs d'ordre prévue par l'article L 324

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 78 DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE N° : N° RG 21/00532 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DKEW Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre

Les sociétés Inter Aliment (donneur d'ordre) et Pain Victoire lui appartenant ont également été placées sur cette liste. 45.

En effet, l'Espagne indemnise les donneuses d'ovocytes alors qu'en France les dons sont gratuits ; il est en conséquence évident que la somme facturée en Espagne comprend l'indemnisation du donneur, indemnisation

demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Pierre-Etienne MAILLARD, avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE INTERVENANTE S.E.L.A.R.L.

20/01414 a été ordonnée lors de l'audience de jugement du 18 mars 2022 ; - rejeté la demande de Mme [Q] tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture et écarté des débats les conclusions et pièces

Le donneur d'ordres 'se réserve le droit de refuser les mises en relation de l'apporteur. Aucune commission ne sera due à l'apporteur au titre d'un apport refusé par le donneur d'ordres'.

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère qui en ont délibéré.

Attendu que les donneurs des lots 505319 et 519087 ont été retrouvés et contrôlés négatifs, qu'en revanche le donneur du lot 040009, provenant d'un fournisseur non habituel, n'a pas pu être identifié.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

[H] en sa qualité de donneur d'ordre et la mauvaise exécution de l'opération de paiement résulte, non d'une erreur de retranscription de l'identifiant par la banque, mais de la fourniture par le donneur

L'article 2 du contrat type définissant le donneur d'ordre comme étant "la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur", le donneur

Jean-Pierre DELAVENAY, président, Mme Isabelle DEFARGE, conseiller, M. Pascal VERGUCHT, conseiller, Assistés lors des débats de M.

sociales (pièce 57).

Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.

Pour établir que le donneur d'ordre n'est pas lui mais son locataire M. [P] [F], M. [C] produit : - un contrat de bail commercial sur le local entre M [F] et M [C], signé de D.

Elle soutient au contraire qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société LA CIGALETTE a gravement manqué à ses obligations en ne fournissant pas des documents complets

Vu les autres pièces du dossier.