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AD 432 : 1) les titres en vertu desquels ont été réalisés des ouvrages d’assainissement et de pavage sur ces lieux ; 2) le titre en vertu duquel ont été posés des panneaux de signalisation et une plaque

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01068_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

travaux, 102 mètres carrés de surface d'habitation créés et 28 mètres carrés de surface de plancher créés par changement de destination, et enfin 64 mètres carrés de surface de plancher supprimés par changement

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1ère Chambre

63be63f813ef607c90ab678e

Appel

10 janvier 2023

du plancher bois d'origine au niveau des lots 3 et 4 après démolition des cloisons privatives et du plancher privatif, y comprit désamiantage s'il s'avère nécessaire, par le propriétaire des lots numéro

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4e Chambre C

61639b99a876d6c869757c61

Appel

16 décembre 2010

Par courrier recommandé du 7 mai 2004, le conseil de Bricorama France a indiqué à la SCI les Colonnes que 'des désordres importants affectant les sols et planchers du magasin sont apparus.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02406_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

B... implantée sur le terrain d’assiette, d’une surface de plancher de 83,50 m², a fait l’objet d’une extension autorisée par un permis de construire numéroté 08304198NB003, pour une surface de plancher

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01986_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

extensions qui excèdent 70% de la surface de plancher existante.

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Pôle 4 - Chambre 2

6360c5503c369c7f74996d9d

Appel

26 octobre 2022

, sous dimensionné pour la supporter ; le plancher s'est donc légèrement affaissé et des fuites anciennes ont abimé les solives en bois du plancher ; Toutefois l'expert ne retient pas ces éléments

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Chambre 1-9

63c1051bbf9fd47c90a135f0

Appel

12 janvier 2023

Toutefois, l'attestation du 18 octobre 2019 aux termes de laquelle le directeur de la société Maçon Conseil énonce qu'il est impossible d'exécuter la restitution du plancher au motif que la salle d'eau

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1ère Chambre civile

661f66012313f20008a525d5

Appel

16 avril 2024

[U] et Mme [P] ont pris connaissance de l'affaissement du plancher qui selon les rapports d'expertise amiable et judiciaire, serait dû à l'humidité du plancher causé par une fuite au niveau du branchement

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Pôle 4 - Chambre 2

5fe1e4b739cc67adafe6b4ce

Appel

16 décembre 2020

Mme [H] [V] est propriétaire du logement en dessous dont le plancher haut s'est effondré le 31 janvier 2014. Les deux logements sont donnés en location.

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Pôle 1 - Chambre 2

6867654d9f40b42a26419dd6

Appel

3 juillet 2025

En avril 2022, ils ont entrepris des travaux de rénovation de leur appartement, au cours desquels d'importantes dégradations du plancher haut ont été révélées.

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Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e58

Appel

24 février 2000

A la suite de l'installation par le locataire d'une machine, un affaissement sensible du plancher haut du sous-sol a été constaté et, par ordonnance en date du 1er décembre 1993, le juge des référés du

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Pôle 4 - Chambre 2

6440d819e704a005d1ed7095

Appel

19 avril 2023

[Z] [A] (rapport page 6) ; S'agissant de l'état dégradé des solives, celui-ci résulte des écoulements d'eau à travers les planchers et M.

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2ème CH - Section 1

627df9520d41e0057d43e6ca

Appel

12 mai 2022

Le 11 juin 2015, la société Pyrénées rénov a établi un devis de reprise des désordres, non-conformités et de renforcement du plancher.

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Pôle 4 - Chambre 2

6033ea5c619fed9b4b6ea432

Appel

8 mars 2017

du "défaut de portance du plancher au droit des sanitaires, de la laverie et des réserves, à l'incapacité de ce plancher dans sa globalité à supporter des charges d'exploitation et au défaut de protection

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11e Chambre B

60347d41fa7afd6b17576327

Appel

1 décembre 2016

de façade (travaux évalués à la somme de 188.000 euros HT) : L'expert précise : « les désordres sont initialement causés par une déformation des planchers surexploités / Les planchers du deuxième et

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01420_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

bois par un plancher béton, compte-tenu de l'état des poutres porteuses du plancher haut du rez-de-chaussée mais s'est délibérément abstenu de le faire et n'a pas davantage recherché la cause de ces désordres

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1ère Chambre

67ff3d486d3290e00e0e7a6e

Appel

15 avril 2025

Elle observe également qu'aucune réseve n'a été formulée au titre du plancher.

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Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e4d

Appel

26 octobre 2006

Par ailleurs les planchers sont dépourvus de ceinturage périphérique.Monsieur F... a constaté que "les planchers sont instables et un effondrement certain est prévisible".

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3ème Chambre Commerciale

67874f29d61a5c2f4aa36668

Appel

14 janvier 2025

Les « plaques posées sur le sol »(...) « ne sont pas jointives », - les cloisons en placoplâtre ne sont pas jointives, - « M.

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