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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01723_20230329
29 mars 2023
cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au Préfet de lui délivrer un titre de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile politique
Pôle 6 - Chambre 7
6163c2c11a5f0a71dc3c91d0
12 novembre 2009
, en application de l'article 700 du NCPC ; - rejeté le surplus et toute autre demande ; - condamné la société défenderesse aux dépens.
Pôle 1 - Chambre 5
69cdfebbcdc6046d47d27837
1 avril 2026
Elles relèvent que la demanderesse avait reconnu devant le tribunal de commerce que l'injonction, si elle était prononcée, concernerait des contrats postérieurs à celui en cause.
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939fe
15 septembre 2016
septembre 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 15/00243 Décision déférée à la Cour : jugement du 21 novembre 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE et demanderesse
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dd9c25a97f0381f4fe4
12 février 2015
était la SARL Agence Polen, société en constitution, ayant comme associés personnes physiques Mme [Y] pour 30 % et M.
8ème chambre
6707701b81e733ee26982e59
9 octobre 2024
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 09 Octobre 2024 APPELANT : Docteur [H] [X], cardiologue GCS [14], Centre [12] [Adresse 3] Représenté par Me Bertrand POYET
Jurid. Premier Président
65b20d02c4cf860008dff49d
24 janvier 2024
[W] [I] [Adresse 2] [Localité 1] comparant, assisté de Me Pierre-emmanuel GIRARD, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT [Adresse 4] [Localité 5] Représenté
Pôle 1 - Chambre 2
616333d9f74a27a178b843f8
18 mai 2011
au titre de l'article 700 du CPC, - rejeté le surplus des demandes, S'agissant de l'instance engagée par Monsieur et Madame [Y], - renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions de la défenderesse
6253c995bd3db21cbdd88b4f
22 novembre 2006
Ils précisent qu'il n'est pas possible de permettre à un Etat par le biais d'un droit de réponse de défendre sa politique, ce qui explique l'application très rare des dispositions de l'article 6-1 de la
6253ccf7bd3db21cbdd91dcd
17 décembre 2014
Mais la réception de cette lettre ne constitue pas un événement susceptible de modifier la situation des parties au précédent litige dès lors que POLE EMPLOI ne fait qu'aviser M X...des conséquences de
Pôle 6 - Chambre 8
6780b933b10ab0632f704a26
9 janvier 2025
PARIS, toque : D0813 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (2 pages) Nous, Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila Polat
6253ccccbd3db21cbdd914a0
23 avril 2014
En conséquence, CONDAMNER la défenderesse à verser à la demanderesse les sommes suivantes : 32 445, 00 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de licenciement soit 9 mois de salaire, 10 815, 00 ¿ à titre
5e Chambre
63d37b65d1bc2605de4b4df1
26 janvier 2023
DU 26 JANVIER 2023 N° RG 22/01609 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGKF AFFAIRE : [Y] [R] [N] C/ CPAM DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2022 par le Pole
REFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c59
5 juillet 2024
FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 05 Juillet 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 89/24 N° RG 24/00069 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFUA Décision déférée du 14 Novembre 2022 - Pole
3ème chambre
DCA_23TL00251_20241015
15 octobre 2024
L'expert désigné par le tribunal a relevé à cet égard que cette situation illustre la tendance selon laquelle les grandes officines résistent sensiblement mieux au contexte économique et aux politiques
6253c9e9bd3db21cbdd89917
25 octobre 2007
Cirino LE PICASSO 93 rue Carnot 93000 BOBIGNY non comparant représenté par Me Claude POLLET-BAILLEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1661 Monsieur Francis Daniel X...
Pôle 5 - Chambre 16
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2 juillet 2024
[M] [W], défendeur, le tribunal arbitral, par une première sentence rendue le 27 septembre 2022, a statué comme suit : « Le Défendeur doit payer à la Demanderesse 18 626 936,14 USD, comprenant :
6688de69676b73dd81b9724a
[W] [H], défendeur, le tribunal arbitral, par une première sentence rendue le 27 septembre 2022, a statué comme suit : « Le Défendeur doit payer à la Demanderesse 18 626 936,14 USD, comprenant :
Pôle 6 - Chambre 1- A
68f1d261e5a8ebce71548300
16 octobre 2025
INTIMÉ Monsieur [Z] [V] [U] [Adresse 2] [Localité 5], sis au [Adresse 3] Représenté par Me Patrick TARDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0831 Greffier lors des débats : Sila Polat
Pôle 5 - Chambre 5
6162fa8e687317f24325aef6
21 juin 2012
Elles affirment, que parallèlement à ces débauchages, les clients du groupe Eclair ont été démarchés par le Groupe Quinta qui appliquait une politique tarifaire telle, que le Groupe Eclair ne pouvait la
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