AVRIL 2026 ------ APPELANTE : Madame [P] [R] née le 27 octobre 1973 à [Localité 1] (50) de nationalité française domiciliée : [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivier ROQUAIN

sécurité sociale des travailleurs indépendants, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me DELBERGUE substituant Me Max BARDET

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 8 JANVIER 2026 RG 25/09279 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB7P S.A.R.L. [9] C/ [L] [R] Copie délivrée le 8 Janvier 2026 à : -Me Laurent BARDET

ROMANA ESCA, agissant poursuites et diligence de sa gérante en exercice, Mme [Y] [S] pour ce domiciliée en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Vincent BARDET

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, la régie du Port d’Arcachon, représentée par Me Bardet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

[M] [V] Représenté par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS Mme [S] [B] épouse [V] Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau

Ils soutiennent que cette dernière a imité dans son catalogue l'argumentaire de la société GLODIS en utilisant les expressions "barrettes d'accrochage" et "chevilles universelles" et que la société ARSIE

(Me Gérard BINET), avocat au barreau de PARIS, toque : J 48 DÉFENDEURS A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Monsieur [I] [R] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant: Me Jean BARET

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, Le 25 Janvier 2007 Par Madame Caroline BARET

né le 05 Avril 1942 à CAPINHA FUNDAO (PORTUGAL) ... 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON assisté de Me Alban BARLET, avocat au barreau de LYON Mme Maria Y... épouse X...

justice à sa demande de communication du rapport rendu le 5 septembre 2012 par l'inspection des services pénitentiaires à la suite d'une enquête administrative réalisée au centre pénitentiaire des Baumettes

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste à jour du paquetage de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes

L'EDUCATION NATIONALE-BANQUE POPULAIRE , agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Patrick BARRET

Assisté de Maître Romain CHAREUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et Monsieur [Z] [B], interprète, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

DCD représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES A... Y... épouse O... [...] [...]

BARDEL, Président M. J. DESPIERRES, Conseiller Mme M. JEAN, Conseiller lors de l'appel de la cause et du prononcé : Mme C.

BARDEL, Président M. J. DESPIERRES, Conseiller Mme M. JEAN, Conseiller lors de l'appel de la cause et du prononcé : Mme C.

représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 1 Allée des Platanes 11120 GINESTAS représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de Me SARDA substituant la SCP BAUDET-AUPIN

A..., représenté par Me Baudet, conclut au rejet de la requête présentée par le préfet d’Ille-et-Vilaine et à la condamnation de l’État à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article

(GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN) DES ETANGS dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Vincent BARDET, membre de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau