l'a assigné à résidence sous bracelet électronique le 25 avril 2026, - Il justifie d'un domicile stable et connu - Sa carte nationale d'identité portugaise a été remise à l'administration, - La saisine

lequel l'a assigné à résidence sous bracelet électronique le 25 avril 2026, Il justifie d'un domicile stable et connu Sa carte nationale d'identité portugaise a été remise à l'administration, La saisine

Le délai de saisine est excessif. Il n'y a pas de perspective raisonnable d'éloignement dans les 30 prochains jours étant donné que monsieur est de nationalité algérienne.

Vu la saisine du directeur du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] en date du 20 avril 2026 aux fins de maintien de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement.

euros à titre d'indemnité de congés payés, - condamner la fondation [1] à lui remettre un bulletin de salaire rectificatif, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de la saisine

L'incident GENERALI VIE et GENERALI FRANCE ont invoqué l'irrecevabilité des déclarations de saisine à titre principal et l'irrecevabilité des demandes de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES VIGNOBLES [C]

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 22/17161 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQDZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

de saisine.

mai 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, - déclarer irrecevable la requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention, faute de production, lors de la saisine

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/19125 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJRR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

retard et par document -Ordonner l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile -Condamner la société [1] aux intérêts légaux de droit à compter de la saisine

221 F-B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 AVRIL 2026 STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION DEMANDERESSE A LA SAISINE

janvier 2020, outre congés payés afférents, - 5 000 euros de dommages et intérêts, - Dire que les sommes allouées porteront intérêts de droit au taux légal puis au taux majoré, à compter de la saisine

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/13933 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2MH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 août 2025 Date de

euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros - rappelé que les condamnations ayant un caractère salarial porteraient intérêt légal à compter de la saisine

civile, de remise des documents de rupture sous astreinte, la juridiction s'en réservant la liquidation, et de condamnation de la société aux entiers dépens, intérêts au taux légal à compter de la saisine

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tremblay-en-France à leur demande de copie de la saisine

exerçant les fonctions de surveillant brigadier au centre pénitentiaire de Fresnes, des documents suivants : 1) son dossier administratif et son dossier médical, dans leur intégralité ; 2) le courrier de saisine

été adressées lors d'une précédente demande de communication ; 2) « les éléments relatifs au signalement concernant X » ; 3) l'évaluation de l'IP établie fin 2013 ou janvier 2014 ; 4) la lettre de saisine