La société MCE, ayant demandé en vain à la banque la prise en charge de cette escroquerie, a saisi le tribunal de commerce de Lyon en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'instance du Mans

à sa demande de communication d'une copie du texte de la saisine du Premier ministre concernant la décision de déclassement n° 2005-198 L.

Celui ci ne conteste pas le déroulement de la procédure de saisie elle même, mais la saisissabilité des parts d'une société notariale en raison de leur nature.

Par jugement du 6 décembre 2019, le juge de l'exécution a rejeté la demande de sursis à statuer, a, notamment, rejeté la demande d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie immobilière, de

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

CETTE SAISINE - ABSENCE.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Lyé-la-Forêt à sa demande

Le délai pour saisir le premier président d'une demande de relevé de forclusion expirait donc le 28 septembre 2018.

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Aviation Capital Group entre les mains de la Société générale et ordonner mainlevée de la saisie pratiquée, celle du procès-verbal de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières du 29 octobre

Les consorts [K] ont saisi le tribunal judiciaire le 1er février 2021 pour contester cette préemption, puis la SAFER a saisi le juge des référés le 10 mai 2021 pour obtenir la libération sous astreinte

[L] un commandement de payer valant saisie immobilière.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEFENDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux