Il conclut que la levée de la mesure de soins sous contrainte était prématurée. A l'audience du 6 novembre 2025, M.

GREFFIER : Angelique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation sous contrainte à temps complet.

Par courrier notifié le 2 octobre 2023, le centre national de soins réalisés à l'étranger a refusé cette prise en charge au motif que les soins avaient été réalisés en dehors de la période autorisée.

[I] sous la forme d'un programme de soins.

Sur la nécessité des soins, au vu des différents certificats et en particulier du certificat de situation établi par le Docteur [S] le 9 avril, la nécessité de soins était bien réelle et motivée.

société en nom collectif au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 562 039 958, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par Me Sorin

Je n'accèpte pas l'hospitalisation complète avec un programme de soins.

réalisée avec difficulté après de multiples relances et de ré explication des soins.

Thierry Sorin, président de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

Thierry Sorin, président de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

Thierry Sorin, président de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.

Thierry Sorin, président de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

Thierry Sorin, président, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023.

décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une expertise psychiatrique la concernant demandée dans le cadre d'un recours à des soins

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication d'une copie des feuilles de soins

Depuis cette date, la mesure de soins psychiatriques contraints s'est poursuivie, sous la forme d'hospitalisation complète ou de programmes de soins.

La cour a été avisée par l'établissement de soins le 30 septembre 2025 d'une décision de la directrice du centre hospitalier spécialisé [5] de levée de la mesure de soins psychiatriques le 30 septembre