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Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sulli, avocat de M.

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NESTLE WATERS SUPPLY SUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 26 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [L] [J] né le 20

[Adresse 5] C/ [L] Syndicat SYNDICAT CGT CARREFOUR SUPPLY CHAIN [Localité 8] copie exécutoire le 23 octobre 2025 à Me WATRELOT

[Adresse 5] C/ [G] Syndicat SYNDICAT CGT CARREFOUR SUPPLY CHAIN [Localité 7] EN VALOI [Localité 9] copie exécutoire le 23

Meta Pose [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Sully Lacluse de la SELARL Lacluse & Cesar, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par jugement

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DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 23 MAI 2006 APPELANTE : SCI RAGOT domiciliée ESPACE BROTTEAUX 13 Place Jules Ferry 69006 LYON 06 représentée par la REGIE BOUTEILLE 122/124 rue Sully

avril 2008, Vu les conclusions déposées par la SARL LE CLOS DU MERLE le 28 août 2008, SUR CE : Attendu que suivant acte authentique reçu le 31 janvier 2000 par Maître X..., notaire à VALLON EN SULLY

APPELANT Monsieur Patrick X... ... 97110 POINTE A PITRE Représenté par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2) substitué par Maître AMOURET, avocat au barreau de la GUADELOUPE