AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
643a423dd83dbd04f5fb292f
14 avril 2023
14 avril 2023
de leur compétence en l'absence de la responsable administrative, qu'elle a effectué à compter de décembre 2016 et durant toute l'année 2017, non pas toutes les tâches de la Responsable Administrative
Source officiellePage 11 sur 1166
9e Chambre B
6162c82fb820aa60963d8436
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Malheureusement, nous n'avons pu que constater votre incompétence à exécuter les tâches qui vous ont été confiées.
Source officielle