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Laurent Teva X... né le 10 Juin 1969 à TAHITI (POLYNÉSIE FRANÇAISE) demeurant ...-...-98800 NOUMEA représenté par la SELARL TEHIO-BEAUMEL Mme Marie-Sophie Emmanuelle Z...épouse X...

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Pôle 6 - Chambre 7

616263c510de15342de14836

Appel

21 novembre 2013

1] [Localité 2] représenté par Me Jean-Michel HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 INTIMEES Société GCA LOGISTIQUE AUTOMOBILE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Société TEA

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Chambre sociale

60335dfc4e0ebb0f242726ee

Appel

29 juin 2017

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de la loi TEPA du 21 août 2007, et des circulaires des 1er octobre et 27 novembre 2007, que : - en application des dispositions de l'article

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Chambre 4-8

5fe1ce0809c373154214f8fd

Appel

18 décembre 2020

National d'Aide au Logement (FNAL) et de la taxe de transport, et du fait de n'avoir pas bénéficié des réductions Fillon et de celles de la loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6162b8d3efb73d2e55750e69

Appel

28 mars 2013

A la demande de la compagnie d'assurances MMA, assureur de Madame [P], le cabinet d'expertises TEXA a chiffré le montant de l'indemnité immédiate correspondant aux travaux de remise en état à la somme

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Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f73

Appel

29 janvier 2015

INTIME : Monsieur Pierre X... ... 14670 TROARN Représenté par Me Jasna STARK, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame TEZE, Présidente

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Ch.secu-fiva-cdas

64549f24eedb07d0f818614b

Appel

27 avril 2023

titre la période du 1er août 2013 au 30 novembre 2015', le remboursement de sommes selon elle indûment payées du 1er août 2013 au 30 novembre 2015 au titre du FNAL, de la réduction Fillon, de la loi TEPA

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Chambre Sociale

62d649a2aa6a2f06030d27b8

Appel

7 juillet 2022

Enfin, il lui est indiqué que les dossiers Texa n'ont pas encore été soldés. M.

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Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb67

Appel

21 septembre 2011

Vu l'arrêt avant dire droit du 8 septembre 2010 ordonnant l'audition des enfants Teva X...et Téhéa X....

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4eme Chambre Section 2

627f48f8551627057d32e1a2

Appel

13 mai 2022

[H] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le contrat de travail TESA de M.

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Chambre 1-11 référés

6811b6e144bf0d1935aef958

Appel

29 avril 2025

Par jugement du 04 décembre 2019, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Tea.

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1ère Chambre

668e2553fcf93851fdd64669

Appel

9 juillet 2024

Par acte d'huissier du 6 février 2017, la société MNB Architecteur a appelé en la cause la société Teca, la société Entreprise Sanches, la société Green Espace et la société Excel Frères.

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14e Chambre

60340de87eca2bbd050f33c3

Appel

10 février 2017

que ses chauffeurs utilisent l'indemnité conformément à son objet et demande l'annulation du redressement, - s'agissant du redressement résultant de la suppression du bénéfice des réductions dites TEPA

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

64ae4af7a1775905dba3bbdc

Appel

4 juillet 2023

La société soutient essentiellement que': s'agissant des chefs de redressement n°1 et n°3 concernant la loi TEPA (réduction salariale et déductions patronales ' heure supplémentaire non éligible)':

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DE LA GIRONDEc/S.A

635b7197b201587f74be013c

Appel

27 octobre 2022

d'un procé verbal de travail dissimulé (point 1 de la lettre d'observations) - redressement d'assiette de cotisations sociales et des modifications des exonérations Fillon concernant l'emploi des Tesa

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Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e3

Appel

14 septembre 2016

* Les déductions effectuées au titre de la loi dite "TEPA", au bénéfice de laquelle les heures supplémentaires ne sont pas éligibles, doivent être recalculés : - L 'entreprise a droit à une réduction

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Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f81

Appel

29 janvier 2015

ARRET contradictoire prononcé publiquement le 29 Janvier 2015 par mise à disposition au greffe et signé par Madame TEZE, Présidente, et Madame ANDRE, greffière, à laquelle la minute a été remise.

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Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9000a

Appel

12 décembre 2012

4 avril 2012 auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet de ses prétentions et moyens, Jules X...expose que l'étendue du préjudice et sa responsabilité ne découlent que d'un rapport rédigé par TEXA

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6e chambre

603336914ae273a759bbc4e1

Appel

5 septembre 2017

N° 17/00475 AFFAIRE : [N] [T] C/ SAS TEVA SANTE Me [M] [G] - Liquidateur amiable de Société LABORATOIRE THERAMEX ...

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14e Chambre

603337a8ec05fda8692dc867

Appel

25 août 2017

Ni les heures d'astreinte ni les heures d'intervention ne sont des heures supplémentaires pouvant bénéficier de la loi TEPA.