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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fd92706f5848f05e0f8a327

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

invoqués pour pallier à leurs propres carences ; - en conséquence : - les condamner à lui régler le montant des redevances mensuelles et ce jusqu'au prononcé de la résiliation des deux contrats aux torts

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 2

5fd978447ffc66661e8559ce

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Par jugement du 30 décembre 2009 le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, commis le président de la chambre des notaires pour procéder à la liquidation du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdba644dd1a5f85554769f3

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 31 mai 2012.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9361fb4250d188eedb699

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

[E] [W], [X] [I] et [V] [J], Notaires associés'; -prononcé la résolution du protocole d'accord du 22 décembre 2016, à l'exception de son article 4, aux torts exclusifs de M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9a3d2aac322972b6ed9bf

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[B] aux torts exclusifs de la Sarl GARAGE [X] à la date du 15 mars 2011, mis hors de cause M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a846

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

TORRES, avocats au barreau de PERPIGNAN Maître André Z..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SA BISCUITERIE CONFISERIE LOR, domicilié ... 66026 PERPIGNAN CEDEX

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a6601fbbd03a05db9651a0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Madame [X] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Tulin CIP LEVÊQUE, avocat au barreau de BESANCON APPELANT Monsieur [D] [M] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « [D] DIAZ TORO

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4f1ed0253d969201d16

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

AUTOPRESTIGE 97, représentée par Me Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 221218 Intimée : S.A.

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c86c7633dcd15b3f34

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [U] [P] né le 08/04/1997 à [Localité 1] de nationalité ALGERIENNE Vu l'appel formé le 30/10/2022 à 17 h 31 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c96c7633dcd15b3f38

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [E] [R] né le 02 Février 1987 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 30/10/2022 à 17 h 31 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e1136a1876057df5d332

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PERPIGNAN N° RG APPELANTE : POLE SANTE AU TRAVAIL DES PYRENNEES ORIENTALES [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Nelly SMAIL substituant Me Vincent DE TORRES

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f1cd7d2f77035fb0bf7e88

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

(ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 14 octobre 2025 à17h54 Vu l'appel formé le 15 octobre 2025 à 07h56 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES

Source officielle
CA

ETRANGERS

66c03d0cfa3a395142d55c86

Appel

16 août 2024

16 août 2024

maintien au centre de rétention de : [R] [O] né le 14 Octobre 1995 à [Localité 1] (NIGERIA) de nationalité Nigériane Vu l'appel formé le 15 août 2024 à 20 h 32 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES

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CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb7975

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

centre de rétention de : [I] [L] né le 11 Décembre 2005 à [Localité 1] (MAROC) ([Localité 1]) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 01/04/2024 à 18 h 47 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb7979

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [Y] [F] né le 24 Janvier 1988 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 01/04/2024 à 18 h 47 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES

Source officielle
CA

1re chambre sociale

653a06a0d0451e8318d0ea4e

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

par Me AUCHE - HEDOU, avocat au barreau de Montpellier INTIME : Monsieur [E] [F] de nationalité française, n° RC 315512480 (Artisan) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Vincent DE TORRES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca67e95c0f6c51630f3b8e

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 9 juin 2016.

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CA

Chambre 2-3

5fdaf7af6579908bbbc74b6b

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Il estime à tort que son infidélité peut s'expliquer par le contexte de séparation de son couple et, elle conserve un caractère fautif.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fca84f8ef528475855a1029

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est à tort

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CA

Conseil

CADA:20091439

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

Sauvegarde du Massif Forestier de la Grande Charnie du dossier présenté par la société des Carrières et Travaux de l'Huisne visant à obtenir l'autorisation d'exploiter une carrière sur le site "L'Abat" à Torcé

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