AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fd92706f5848f05e0f8a327
28 mai 2020
28 mai 2020
invoqués pour pallier à leurs propres carences ; - en conséquence : - les condamner à lui régler le montant des redevances mensuelles et ce jusqu'au prononcé de la résiliation des deux contrats aux torts
Source officiellePage 11 sur 85
1ere Chambre Section 2
5fd978447ffc66661e8559ce
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Par jugement du 30 décembre 2009 le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, commis le président de la chambre des notaires pour procéder à la liquidation du
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