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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9795f60310b6766fff932

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Des travaux supplémentaires concernant d'autres chambres et espaces de l'hôtel auraient été effectués, sans devis approuvés et porteraient le montant total des travaux effectués à 428 856 euros.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca8e3de5bb3b80de122f63

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

J..., afin d'obtenir le paiement des cotisations de sécurité sociale pour la période du 1er mars 2012 au 28 février 2013, pour un montant total de 10388,96euros se décomposant comme suit : - 7 895,30

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca9878b0fb9d8d5363026d

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

devis du 14 décembre 2014, la société EUROMAT a transmis à la société PHYTO SEM une proposition commerciale relative à la fabrication et au montage d'un ensemble d'équipements de manutention, d'un prix total

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca66b1ddc6d14fd4e63a8d

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Monsieur [M] [W] et à son épouse, Madame [H] [N], fait, le 17 juin 2015, délivrer, selon les règles communautaires, à ses cocontractants qui demeurent au Royaume-Uni, un commandement de payer la somme totale

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d40

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La Cour d'Appel de Versailles a rendu son arrêt le 10 septembre 2020. Les dispositions de la décision d'appel ne sont pas reproduites intégralement dans l'extrait fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-4

5fca6028d34fd1478dab047d

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

), invalidité permanente totale (IPT), invalidité permanente partielle (IPP) et incapacité temporaire totale de travail (ITT) liés à la survenance d'une maladie ou d'un accident.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9db08cdc6046d47d92533

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Dispositif selon une quelconque revendication précédente caractérisé par sa totale intégration dans le circuit comptable actuel sans aucune modification de celui-ci.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

7 février 2019

La société CAPRIM était propriétaire d'un terrain nu à l'état de friche, anciennement à usage industriel, d'une superficie totale de 27631m² se situant [...] .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bf9d796ada4ff63c232

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris statue sur les réclamations portant sur les contrats de LOA en jugeant le bien-fondé des prétentions des parties selon les dispositions applicables aux contrats de

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca828bbc611272942ba855

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

formé par : Madame [F] [O] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Morgane GREVELLEC, avocate au barreau de PARIS, toque : E2122, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca5eb2a35f8545b3ced3c6

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

SAINT LOUIS AUGUSTIN, greffier de chambre EXPOSE DU LITIGE Suite à un démarchage, Mme [Z] [B] a signé le 25 octobre 2013, pour un coût total de 47.690 € TTC, avec la Sas Groupe Solution Energie exerçant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c61cdc6046d47108e44

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de 23ha48a60ca détaillées et situées : - Commune d'[Localité 27] pour une surface totale de 14ha55a42ca, - Commune [Localité 34] pour une surface totale de 7ha99a04ca, - Commune de [Localité 28] pour

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CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93640

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

CODEFIM prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 562 113 860 demeurant 16 RUE OCTAVE FEUILLET-75116 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Pauline CHAPUT de la SCP TOUBHANS-D'HIEUX-LARDON-CHAPUT

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fcadd13df5b732b55686e7e

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

la construction, diminué de l'acompte versé, mais augmenté du prix des travaux de reprise figurant au devis Ricci, avec actualisation sur l'indice des prix à la construction en octobre 2018, soit au total

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2b45949c4fa8389846

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Au titre des années 2013 et 2014, le service a remis en cause l'exonération totale à l'ISF des actions détenues par M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7C-KHMZ SAS IPSO FACTOc/Société WIN SYSTEM INTERNATIONAL LIMITED

5fca781b44fa6565ca1fbc3f

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

l'année 2011, elle a commandé à la société Ipso Facto différents vins bordelais destinés à l'exportation, commande qui a donné lieu à l'émission de deux factures datées du 12 février 2011 pour un montant total

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd8760ae11db724adc8cdca

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

vigilant suite constat travail dissimulé du sous-traitant, soit un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance-chômage et d'assurance garantie des salaires d'un montant total

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6172fa6dbc3f70a603ef

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

L'indemnité totale de dépossession est donc fixée à la somme de 284 39 arrondie à la somme de 285'000 € se décomposant de la façon suivante : 'valeur pleine du fonds de 259'808 €.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd963e52921044f0aea4293

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Elle a contracté trois prêts auprès de la Société Générale les 28 février, 6 juin et 24 juillet 2007, portant sur un montant total de 10 millions d'euros, et un prêt divisé en trois tranches auprès de

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca342ec931aa2c7eb69ec8

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d'appel de Montpellier statue sur les obligations des cautions suite à la procédure de redressement judiciaire de l'emprunteur, en tenant compte de leur cautionnement solidaire et hypothécaire

Résumé IA — à vérifier

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