d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie

[R] présente toujours des troubles mentaux imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Copie exécutoire aux avocats Copie aux parties par LS le 17 octobre 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/04403

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.

opération de copie.

SUR CE Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile, que les erreurs ou omissions affectant une décision de justice, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue selon

N° 15 IM --------------- Copie exécutoire délivrée à ME LOYANT le 9.1.25 Copie authentique délivrée à Me EFTIMIE-SPITZ le 9.1.25 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre

Or, au jour de l'audience, elle n'a toujours pas conclu. Sa déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.

Lors des débats, le conseil du patient maintient ses moyens, faisant valoir qu'il manque toujours le certificat médical qui devait être pris avant le 02 octobre 2023.

Par message RPVA, du 22 avril 2022, le greffier du pôle 5 chambre 10 avisait Me Drié que sa clé ne fonctionnait toujours pas, que la convocation à une audience d'incident n'avait pas pu lui être envoyée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2025 N° RG 25/00656 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUPD Copie

A..., représenté par Me Mabile et Me Touitou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté par lequel le recteur de l’académie de

Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02467 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEPF ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies

.18 janvier 2011 n° 10-13.603 les copies systématiques et intégrales des disques sont prohibées', - en conclusion, les saisies effectuées le 16 mars 2010 dans les locaux d'habitation sis [Adresse 2]

la préfecture pour défaut de pièce justificative utile, en l'espèce l'absence d'actualisation du registre qui ne mentionne pas : La tentative d'éloignement par un vol du 13 mars 2026 Le recours toujours

Copie remise : - à M.

[Y] [E] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : Me HAREL Me LHERMITTE

Par un courrier du 23 février 2022, Me Ka a transmis une copie d'un jugement anonymisé.

[C] [G] ; La copie du courriel de M. [C] [G] contenant son RIB en pièce-jointe demandé par [Localité 4] dans son courrier intitulé du 18 juillet 2023 ; La copie du courriel adressé par M.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat d'électrification du nord meusien à sa demande de copie