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15 septembre 2017 et s'est engagé à payer cette somme par la ' cession sur les pommes de terre Lady Claire avec Pom'pic' et par 'la livraison d'apports de céréales et oléo protéagineux garantis par warrant

Source officielle

Chambre 4 SB

6438f248a942a604f5e93413

Appel

13 avril 2023

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme HERBO, Président de chambre, - signé par Mme HERBO,

Source officielle

Chambre 4 SB

62db8f521d0e74effb5c07b3

Appel

21 juillet 2022

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président

Source officielle

Chambre 4 SB

696a6975cdc6046d478bcadf

Appel

15 janvier 2026

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, - signé par Mme LAMBOLEY-CUNEY

Source officielle

Chambre 4 SB

696a6983cdc6046d478bcbf6

Appel

15 janvier 2026

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre - signé par Mme

Source officielle

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4203

Appel

11 avril 2024

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre, - signé par M.

Source officielle

Chambre 4 SB

6622096b9ce14200083897d5

Appel

18 avril 2024

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre, - signé par M.

Source officielle

Chambre 4 SB

679482f9c6ca88188aff69fa

Appel

23 janvier 2025

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre, - signé par M.

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

660f94e5a40f8b0008cb7209

Appel

4 avril 2024

DBV4-V-B7G-IQR3 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS EN DATE DU 11 MAI 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [X] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Carl WALLART

Source officielle

Chambre 4 SB

65a0ea4c5bbe450008b2cd8c

Appel

11 janvier 2024

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre, - signé par M.

Source officielle

Chambre 4 SB

65aa2490a34ad1000858196e

Appel

18 janvier 2024

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre. - signé par M.

Source officielle

Chambre 4 SB

65b4acfb7ef77d000880b401

Appel

25 janvier 2024

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre, - signé par M.

Source officielle

Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f91

Appel

13 octobre 2022

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président

Source officielle

Chambre 4 SB

6a1a77f5cdc6046d47751f42

Appel

28 mai 2026

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, - signé par Mme LAMBOLEY-CUNEY

Source officielle

TARIFICATION

635387be513cb5adff943613

Appel

21 octobre 2022

[B]) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Carl WALLART, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON ET :

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

689acb128a5703d75a668527

Appel

11 août 2025

[K] [W] né le 27 octobre 1995 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention de [Localité 3] assisté de Me Alexander Walden, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc4f0cfe7ae188fe9e4

Appel

10 juillet 2025

audit siège N° SIRET : 388 725 236 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée par Me Patricia WALENT

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64b62da10b444605db3f5dc7

Appel

17 juillet 2023

[N] [Y] [L] [U] né le 06 février 1987 à [Localité 1], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Alexander Walden, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe6fcdc6046d47d2628c

Appel

1 avril 2026

[S] [F] né le 26 avril 1995 à [Localité 1], de nationalité dominicaine RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Alexander Walden, avocat de permanence au barreau de Paris, présent

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00313_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

A C, représenté par Me Walden, demande à la Cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté.

Source officielle

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