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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01759_20260113
13 janvier 2026
retenu ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : - en l’absence de toute précision apportée par l’administration quant à l’origine et aux modalités de détermination du taux de 20 %, il apporte
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4a9e4ea48318f5afbd
18 octobre 2023
En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve.
1ère chambre civile B
669f4803b8a2ee2bca84b0ae
17 octobre 2023
a, par acte d'huissier de justice du 30 décembre 2013, assigné la banque en nullité de la stipulation d'intérêts et en substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.
1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c983cb8dca058e3e78c3
7 juillet 2022
[F] [E] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 82 915,07 euros portant intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2018, - condamné M.
2ème Chambre
6274bc5c2799a9057d5dd022
5 mai 2022
au taux d'intérêt révisable de 2,3508 %.
Chambre sociale
6789f3bac2a5bdff9702ff78
16 janvier 2025
Les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément à l'article 1231-7 du code civil.
CHAMBRE 8 SECTION 3
642fb637cece1704f5747605
6 avril 2023
En garantie de sa créance, la banque bénéficie d'un privilège de prêteurs de deniers et d'une hypothèque conventionnelle sur le bien financé publiés le 5 février 2009 au service de la publicité foncière
2ème chambre
66a48d82d2924ce9e15569bc
2 juillet 2024
Selon l'article 15, toute somme due portera intérêts au taux fixé conventionnellement de 1,5 % par mois majoré de la TVA en vigueur à compter de sa date d'exigibilité.
Pôle 5 - Chambre 6
616263c710de15342de14849
3 avril 2014
entre le taux fixe et le taux variable, pendant la durée du contrat ; Considérant que l'aléa résulte de l'impossibilité de connaître le taux d'intérêt variable applicable dans le futur et que la société
19e chambre
635a21f3c549ea05a7cd2df6
26 octobre 2022
[W], cet objectif est clairement défini dans le document du 19 août 2016, fixant les objectifs assignés pour l'exercice annuel à venir, et ce sous la forme d'un taux de réussite, exprimé en pourcentage
5fdd86e5ee452b31d5649d02
6 septembre 2018
de 14 083,88 euros suivie de 59 trimestrialités en capital et intérêts de 24 467,34 euros au taux fixe de 5,85% l'an et destiné à financer l'acquisition d'un ensemble immobilier sis [...] .
697b01f8cdc6046d4710d59a
28 janvier 2026
seront capitalisés au taux légal à partir de l'arrêté de compte du 8 février 2022 STATUANT A NOUVEAU - ORDONNER la capitalisation des intérêts au taux conventionnel par application de l'article
Chambre 1-11 OP
659e431055379800088470af
9 janvier 2024
L'absence de signature d'une convention d'honoraires préalable ne fait pas obstacle à l'octroi d'une juste rétribution au profit de l'avocat, estimée par le juge de l'honoraire en fonction des justificatifs
1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
La Cour de cassation juge que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ne dispense pas l'emprunteur du paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (voir notamment en ce
3ème Chambre Commerciale
67061e66fde28ee42071142e
8 octobre 2024
[X] à payer à la Caisse d'Epargne les sommes suivantes : - 3.210,06 euros au titre des échéances impayées avec intérêts de retard au taux contractuel (5%) majoré à compter de trois points du 20 décembre
Pôle 5 - Chambre 5
615e0dedc25a97f0381f5078
8 janvier 2015
la facture adressée le 2 mai 2012 par la société Finance & Gouvernance d'un montant de 60.000,00 euros HT, outre TVA applicable au taux de 20 % augmentés des intérêts établis conformément à l'article L
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8698b
2 avril 2003
Attendu, en troisième lieu et sur les conséquences de cette nullité, que le taux d'intérêt légal doit désormais être substitué au taux conventionnel, ce à compter de la signature de la convention notariée
616260308672d229b8816319
26 septembre 2013
du taux légal au lieu du taux conventionnel, - dire que Monsieur [V] est recevable et bien fondé à solliciter la condamnation du Crédit Lyonnais au paiement des intérêts au taux conventionnel qui ont
60346eae35eb9e5ce3f004df
9 décembre 2016
Salvi le trop-perçu résultant de l'application des stipulations relatives aux intérêts conventionnels prévues par les prêts et la convention de compte courant en lieu et place du taux d'intérêt légal,
Pôle 6 - Chambre 4
603245979290647bae2844a7
13 mars 2018
au taux légal à compter du 23 novembre 2012 - 200 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, avec intérêts au taux légal à compter du présent
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