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5 308 résultats pour « absence d'écrit fixant le taux d'intérêts conventionnels »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01759_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

retenu ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : - en l’absence de toute précision apportée par l’administration quant à l’origine et aux modalités de détermination du taux de 20 %, il apporte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4a9e4ea48318f5afbd

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

669f4803b8a2ee2bca84b0ae

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

a, par acte d'huissier de justice du 30 décembre 2013, assigné la banque en nullité de la stipulation d'intérêts et en substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c7c983cb8dca058e3e78c3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[F] [E] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 82 915,07 euros portant intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2018, - condamné M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5c2799a9057d5dd022

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

au taux d'intérêt révisable de 2,3508 %.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3bac2a5bdff9702ff78

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément à l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

642fb637cece1704f5747605

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En garantie de sa créance, la banque bénéficie d'un privilège de prêteurs de deniers et d'une hypothèque conventionnelle sur le bien financé publiés le 5 février 2009 au service de la publicité foncière

Source officielle
CA

2ème chambre

66a48d82d2924ce9e15569bc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article 15, toute somme due portera intérêts au taux fixé conventionnellement de 1,5 % par mois majoré de la TVA en vigueur à compter de sa date d'exigibilité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616263c710de15342de14849

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

entre le taux fixe et le taux variable, pendant la durée du contrat ; Considérant que l'aléa résulte de l'impossibilité de connaître le taux d'intérêt variable applicable dans le futur et que la société

Source officielle
CA

19e chambre

635a21f3c549ea05a7cd2df6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[W], cet objectif est clairement défini dans le document du 19 août 2016, fixant les objectifs assignés pour l'exercice annuel à venir, et ce sous la forme d'un taux de réussite, exprimé en pourcentage

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdd86e5ee452b31d5649d02

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

de 14 083,88 euros suivie de 59 trimestrialités en capital et intérêts de 24 467,34 euros au taux fixe de 5,85% l'an et destiné à financer l'acquisition d'un ensemble immobilier sis [...] .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b01f8cdc6046d4710d59a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

seront capitalisés au taux légal à partir de l'arrêté de compte du 8 février 2022 STATUANT A NOUVEAU - ORDONNER la capitalisation des intérêts au taux conventionnel par application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

659e431055379800088470af

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'absence de signature d'une convention d'honoraires préalable ne fait pas obstacle à l'octroi d'une juste rétribution au profit de l'avocat, estimée par le juge de l'honoraire en fonction des justificatifs

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La Cour de cassation juge que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ne dispense pas l'emprunteur du paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (voir notamment en ce

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e66fde28ee42071142e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[X] à payer à la Caisse d'Epargne les sommes suivantes : - 3.210,06 euros au titre des échéances impayées avec intérêts de retard au taux contractuel (5%) majoré à compter de trois points du 20 décembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dedc25a97f0381f5078

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

la facture adressée le 2 mai 2012 par la société Finance & Gouvernance d'un montant de 60.000,00 euros HT, outre TVA applicable au taux de 20 % augmentés des intérêts établis conformément à l'article L

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CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8698b

Appel

2 avril 2003

2 avril 2003

Attendu, en troisième lieu et sur les conséquences de cette nullité, que le taux d'intérêt légal doit désormais être substitué au taux conventionnel, ce à compter de la signature de la convention notariée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616260308672d229b8816319

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

du taux légal au lieu du taux conventionnel, - dire que Monsieur [V] est recevable et bien fondé à solliciter la condamnation du Crédit Lyonnais au paiement des intérêts au taux conventionnel qui ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60346eae35eb9e5ce3f004df

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Salvi le trop-perçu résultant de l'application des stipulations relatives aux intérêts conventionnels prévues par les prêts et la convention de compte courant en lieu et place du taux d'intérêt légal,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603245979290647bae2844a7

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

au taux légal à compter du 23 novembre 2012 - 200 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, avec intérêts au taux légal à compter du présent

Source officielle

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