la solution du présent litige dans la mesure où l'ancienneté définie par cet article a pour seul objet de déterminer le classement fonctionnel permettant de fixer la rémunération du salarié, muté au sein

Aux termes de l'article 5 de la même convention : " 1.

de contre-indication médicale reconnue.

Monsieur Z... soutient qu'en application de l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982, et en l'absence de convention particulière, sa rémunération était assise sur la durée légale du travail et que, cette

Sur les conclusions à fin d'annulation de la convention : En ce qui concerne l'exception de non-lieu : 5.

Par suite, lorsqu’au terme d’un contrôle, un professionnel de santé n’a produit aucun élément permettant de justifier de son obligation vaccinale, ni aucun certificat médical de contre-indication à la

en demande le 16 octobre 2019 et saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Draguignan le 16 mars 2020, aux fins d'entendre fixer le loyer à la somme de 26400 euros par an soit 2200

matinée entière du fait de votre absence.

de contre-indication médicale reconnue.

L’arrêté en litige mentionne, en tout état de cause, l’absence de circonstance justifiant une telle prolongation.

Il est de principe que lorsque les objectifs doivent être fixés conjointement par le salarié et l'employeur, il incombe au juge, en l'absence de fixation des objectifs, de fixer le montant de la rémunération

Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant

Ces contentions, parfois très longues, font suite à des incidents quasiment journaliers au sein du CEF.

Il s'infère de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, que l'employeur reproche au salarié son absence injustifiée à compter du 1er février 2023, et non pas pour la période antérieure

de conclusion permettant de comprendre le sens de notre action.

qui est fréquent en cas de suspension du contrat de travail pour absence de prestation ou maladie, le salarié ne perçoit aucune rémunération, - la convention collective du portage salarial lui est

De telles indications ne permettaient pas, à Mme C, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel elle était invitée à produire ses observations en réplique et

Par courrier du 26 juin 2023, la société [1] a répondu à la salariée que sa demande de rupture conventionnelle ne justifiait pas son absence depuis le 15 mai 2023 et lui a notifié qu'elle était considérée

de fin d'année et le remboursement de frais de transport.

d'année les années paires et durant la seconde moitié des vacances scolaires d'été et de fin d'année les années impaires -précisé que les dates de congés scolaires à prendre en considération seraient