Ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan. 15.

Il soutient qu'il est établi que l'état de cessation des paiements est bien antérieur à la déclaration au greffe en vue de l'ouverture de la procédure collective et que cette déclaration tardive doit être

Non conforme en raison de son orientation sur la propriété [N], la première caméra devra être supprimée sous astreinte de 100 € par jour de retard laquelle courra passé le délai de QUINZE JOURS suivant

dans les quinze derniers jours.

[X] n'a pas réalisé de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux, ce qui a eu un effet sur l'insuffisance d'actif et constitue ainsi une faute de gestion, -que M.

des paiements.

Sur l'état de cessation des paiements de Mme Amina X...: Mme Amina X...soutient qu'elle est désormais en mesure de régler l'arriéré du plan et de se redresser, dans le cadre d'un plan de continuation

sur lequel le manquement allégué aurait été commis, n'était pas de nature à faire courir le délai permettant au destinataire de régulariser la situation dans le délai de quinze jours convenu ; qu'elle

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.

Le juge a déclaré recevable le recours de la société [1] comme ayant été intenté le 21 mai 2024 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 03 mai 2024.

d'appel du 19 août 2024, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observation de la société SUMAYA, appelante

Elle estime que la cessation des fonctions telle qu'elle est prévue aux statuts ne peut s'entendre que d'une cessation volontaire et non d'une cessation contrainte, sauf à enfreindre les règles impératives

paiements n'était nullement rapporté puisque lors de la réunion du conseil d'administration du 24 novembre 2009, soit un mois avant le dépôt de la déclaration de cessation des paiements par [Z] [F], la

Cette cessation d'activité entraîne la suppression de votre emploi.

L'appelant a notifié la déclaration d'appel le même jour.

L'obligation de paiement de l'employeur est définitivement éteinte, même si le salarié cesse ensuite l'activité concurrente.

sur la période du 1er janvier 2005 au 31 août 2007, -79 293, 90 euros à titre de rappel de salaire afférent aux heures de travail accomplies mais non déclarées et non payées sur la période du 1er juillet

Les indications du bulletin de paie ne suffisent pas pour imposer ou remplacer les termes de l'absence d'un contrat de travail.

, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit ; ORDONNER à la société BATINOR N°1 et à la société BATINOR N°1 New, dans les quinze jours de la signification à partie de l'arrêt à intervenir, de cesser

Le 22 janvier 2009, ce dernier indiquait dans un rapport que la société était en cessation de paiements et qu'il convenait de la convoquer et le 6 avril 2009, il demandait qu'il soit mis fin à sa mission