La démission ne se présume pas ; il s'agit d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Il convient de rappeler que la démission ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail.

, d'administrations diverses, des sigles non précisés ou des noms de personnes privées.

Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE Me Claire RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATRE MARS DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la démission de Monsieur Frédéric Y...: La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque à l'employeur sa volonté de

Elle ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail.

Mme [K] fait valoir qu'en toute hypothèse il ne ressort pas de la lettre litigieuse du 29 janvier 2015 une volonté de sa part claire et non équivoque de démissionner.

Statuant à nouveau, Recevoir son 'appel Dire et juger qu'il n'a jamais manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Si la démission doit reposer sur une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contra de travail et si dans le cas contraire la démission doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture

et non équivoque à la proposition.

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

sur la demande de requalification de la démission La démission est un acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque son intention de rompre le contrat de travail.

Durant toute cette période, et en l'absence de toute information claire de votre part, notre société vous a traité et vous a rémunéré comme nouveau directeur commercial dès le 1er janvier 2020.

La décision de Mme [U] de démissionner de la société [5] qui était claire et non équivoque n'a donc fait l'objet d'aucune rétractation.

Sur la rupture du contrat La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail .

et non équivoque à la demande de réintégration de Mme [Y] [Y] ,fondé, non sur une absence de poste disponible, mais sur le seul fait qu'elle estimait que " tout poste chez Pro BTP s'avérerait incompatible

[E] claire et non équivoque - dit que la prise d'acte postérieure de la rupture de son contrat de travail par M.

IV - Sur la rupture du contrat de travail : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

claire et non équivoque de surclasser l'intéressé.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 (no, 4 pages) Numéro