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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02266_20231017
17 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
ORCA_25LY01982_20251210
10 décembre 2025
destination duquel il doit être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant trois ans ; 3°) d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00347_20231116
16 novembre 2023
de séjour dont disposait la préfecture pour prendre sa décision ; - c'est à tort que les premiers juges ont refusé de faire droit à la demande de substitution de motif qu'il a formulée, tiré de l'absence
10e Chambre
61624a72a68110eae5b68f34
11 décembre 2013
et [E] d'autre part, - statuer ce que de droit sur les dépens.
Cour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89669
2 novembre 2007
Jérôme, Demeurant Le Bourg 24380 ST MICHEL DE VILLADEIX, Appelant et intimé, Absent, représenté par maître CHEVALLIER, avocat au barreau de PÉRIGUEUX. D. - PARTIE INTERVENANTE M.S.A.
Chambre des étrangers-JLD
64f17f2e92dd7fd9692bbd3b
3 août 2023
Localité 3] Comparant et assisté de Maître Julien LEPLAT et de Madame [D], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté INTIMES : Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, avisé, absent
DCA_21NC02827_20220519
19 mai 2022
C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
3ème Chambre
DCA_21NT02248_20220520
20 mai 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être
4ème chambre
DCA_25NT00927_20260430
30 avril 2026
Cette absence de diagnostic a généré une persistance d’une partie des séquelles fonctionnelles se caractérisant par un défaut de pronation et une faiblesse musculaire sur le membre supérieur droit.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e0d
5 mars 2015
2008 et octobre 2010 motivés par l'accroissement temporaire de l'activité de la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS ou le remplacement du personnel absent de cette entreprise.
ORCA_23VE02292_20241217
17 décembre 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le supérieur hiérarchique de Mme C n'était pas absent ou empêché.
3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
En second lieu, d’une part, si M.
Chambre 4-1
6868b6bb2f06adf21413c3cb
4 juillet 2025
Par la suite, elle a recruté Mme [DN] dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée à temps partiel pour remplacer un salarié absent et accroissement temporaire d'activité jusqu'au
5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
Par un jugement n° 2100502 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de B a, d'une part, annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 21 janvier 2021, d'autre part enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle
1ère Chambre
68ef2c24796eb4b748562967
14 octobre 2025
PRETENTIONS DES PARTIES Par des conclusions communes du 19 juin 2025, les appelants et les sociétés Wallerich et Orange assurances, exposent qu'ils sont parvenus à un accord.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02452_20250319
19 mars 2025
2ème chambre
DCA_22TL21154_20231024
24 octobre 2023
Il résulte des dispositions précitées que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français
5ème chambre
DCA_24VE01960_20251218
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01671_20260120
20 janvier 2026
Par suite, comme l’a relevé le tribunal, eu égard notamment à l’ancienneté de ces faits et à l’absence de récidive, la présence de Mme A...
1ère chambre civile A
5fda2b070e2e6e701891f630
19 septembre 2019
euros part revenant à M.
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