AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb4d982c46992b81806779
25 mars 2019
25 mars 2019
Le comité d'actionnaires de la SA Paris Porte d 'Italie a préconisé la suppression de la SEP en 2006 et la vente ou la fusion absorption des Hotels, objets des différents montages. en 2007.
Source officiellePage 11 sur 177
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
titres qu'elle détenait au capital de la société civile immobilière (SCI) Polyclinique du Parc et, d'autre part, été absorbée par la SA Polyclinique du Parc dans le cadre d'une opération de fusion-absorption
Source officielle