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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
5fca6e2c57b60559469a621d
20 octobre 2020
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Cour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0cf
18 février 2009
Le 04.10.93, Huguette X... a accepté une offre de crédit de la SA COFIDIS portant découvert en compte et utilisable par fraction dénommée " Cartes Etoiles ".
1ere Chambre
64a3b89a6523a105dba2b00e
3 juillet 2023
[R] [N] a signé dans les contrats de prêt «'l'accusé de réception et acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur avec assurance groupe décès invalidité'» dans lequel figurait la formule «'sollicite
Juge des référés
ORCA_25NC03039_20260129
29 janvier 2026
Par un jugement n° 2302575 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 6 juillet 2023 et enjoint au maire d’Archettes d’accepter la démission de Mme A... dans un délai d’
1ère chambre civile A
6801dfcb354955cf78ced47a
17 avril 2025
[B] qu'elle avait accepté son offre de cession au prix de 200.000 euros le 11 septembre 2019, en le mettant en demeure de réitérer la vente, considérée parfaite en application de l'article 1583 du code
2ème chambre
650bdf08beee0f8318b974c3
25 juillet 2023
CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure : Le 4 avril 2016, [V] [J] a accepté une offre de crédit N° l 852000042 l00054669401 affectée a l'installation de panneaux aérovoltaïques, émise par la
6253c840bd3db21cbdd84b5a
19 mars 1998
de Monsieur DE X..., gérant de la SCI DU CLOS SAINT NICOLAS, il en a déduit, dans la mesure où la première date n'était pas biffée, que Monsieur DE X..., ès-qualités, avait accepté l'offre à deux reprises
Pôle 5 - Chambre 6
6033f62ed28bf8a6aa78ca8b
24 février 2017
Exposant que le délai de réflexion prévu pour l'acceptation de l'offre n'aurait pas été respecté et reprochant au CFF comme au CRESERFI différents manquements à leurs devoirs d'information et de conseil
1ère CHAMBRE CIVILE
6364bb47e405357f749ea8f8
3 novembre 2022
En effet, s'agissant du préjudice moral invoqué, Mme [O] dénonce le comportement de la société CDP qui l'aurait contrainte à accepter l'offre d'achat litigieuse ainsi que la 'multiplication des procédures
Chambre sociale
64a7afcd3bcaf505db696517
6 juillet 2023
L'article 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 dispose que : 'dès l'acceptation de l'offre par le demandeur, le fonds exerce l'action subrogatoire prévue au VI de l'article 53 de la loi du 23 décembre
11e Chambre A
61627ea238d18b7ebf63d21c
20 septembre 2013
. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Le 3 juin 2008 Monsieur et Madame [Z] ont accepté une offre préalable de la société le Crédit Lyonnais pour un
6253c859bd3db21cbdd85027
6 avril 2000
.; Vu l'ordonnance de clôture du 28 janvier 2000; Attendu que le 24 octobre 1996 Monsieur et Madame Francis X... ont accepté une offre préalable de prêt personnel de la B.P.N.
6253cb85bd3db21cbdd8db10
25 novembre 2010
D., car cette dernière n'a pu juridiquement accepter une offre adressée à la BANQUE DE TAHITI, et non à elle-même, alors, d'autre part, que la caducité de l'offre de crédit du 23 octobre 2009 entraîne
2ème Chambre
668e2574fcf93851fdd64861
9 juillet 2024
[O] [X] est mentionné comme emprunteur sur l'offre de prêt, figure toutefois sur l'acceptation de l'offre, outre le nom de [O] [X], celui de son père, [Y] [X] qui s'est porté caution.
5fda053ffa0d984777f8516b
15 octobre 2019
EXPOSE DU LITIGE [X] [I] et [W] [P] épouse [I] ont accepté trois offres de prêt de la Banque Patrimoine et Immobilier : - le 27 février 2006 une offre de prêt de 316.000 euros destiné à l'acquisition
5fd9dd000d5d441bab0668b8
13 novembre 2019
des énonciations de l'offre de prêt querellée, acceptée le 26 novembre 2005, que cette offre comporte des mentions suffisamment précises et claires, sous une présentation accessible permettant à un lecteur
6341140358bc223e2e3f09dc
7 octobre 2022
Le constat de cette inexactitude n'exigeait aucune compétence particulière ni calcul de sorte que le point de départ du délai de prescription de ce chef est la date d'acceptation de l'offre.
69d88cd8cdc6046d47bb1de3
9 avril 2026
[W] a accepté cette offre en toutes ses caractéristiques le 4 novembre 2020, et a pris son poste le 4 janvier 2021 sans que ne soit formalisé de contrat de travail.
Chambre Commerciale
69cdfacacdc6046d47d1cf26
1 avril 2026
le droit à rétractation : Selon l'article L 312-19 du code de la consommation, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation
1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f6f
2 avril 2024
sur le fondement de l'article 1240 du code civil » Il sera observé à ce stade que les développements des parties quant à la question de savoir si le courrier du 25 mai 2020 constituait ou non l'acceptation
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