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22 361 résultats pour « acceptation du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae3cb8dca058e3e7e7c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il est de principe que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ;

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca93

Appel

27 octobre 2008

27 octobre 2008

Le fait que ce roulement résulte d'un accord d'entreprise a pour effet qu'il s'impose à tous les salariés, sauf s'il emporte une modification d'un élément du contrat de travail que le salarié doit accepter

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2559fcf93851fdd646ad

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a721

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Au titre de ces dispositions il est précisé : " la signature, par le salarié, du contrat de travail proposé par le nouveau titulaire du marché public vaudra acceptation par le salarié des modalités de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02513_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Elle soutient que c'est à tort que tant la ministre que les premiers juges ont estimé que, dès lors que le passage au service d'un nouvel employeur nécessitait l'acceptation de la salariée et que la procédure

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e926cdc6046d470cf778

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le motif de licenciement : Attendu que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0e7

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Bio-Inox tendant à considérer que l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé a pour effet d'empêcher tout recours en justice, et de condamner celle-ci à lui verser la somme

Source officielle
CA

1re chambre sociale

677f6630e034c1f8dc45897f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015, et des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603322c4194e8e94348b322c

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Mais lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0decc25a97f0381f5069

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Si elle admet qu'avant l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé, elle n'a pas notifié par écrit au salarié le motif économique de la rupture du contrat de travail, elle soutient qu'aucun

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672088f3d9b5cc5d4430a126

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et L.1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd9233b

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

En conséquence, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda92941d135f2292db10ce

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle en application des articles L.1233-65 et suivants du code du travail dans leur

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

6631db2aa91469000847aa34

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par ailleurs, si l'employeur n'a pas manqué de loyauté en ne donnant pas suite aux deux propositions de poste acceptées par la salariée, dans la troisième campagne de reclassement, en raison de l'avis

Source officielle
CA

11e chambre

60353ac5ed441164c52b5874

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par lettre datée du 12 avril 2012 ; Sur le motif du licenciement Considérant que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

66235ad4aec0e60008fe9a5f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

-15 et L1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

62624875b1a50c277d4c5c90

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[M] a indiqué accepter ce désistement, tandis que Pôle Emploi s'est initialement opposé à ce désistement par message RPVA du 12 Février 2021.

Source officielle
CA

6e chambre

6033a8001619a55c1eb744c3

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

, qu'entre les salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3ff

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

La salariée conteste le bien-fondé du motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9040d

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur

Source officielle