AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae3cb8dca058e3e7e7c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il est de principe que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ;
Source officiellePage 11 sur 1119
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca93
27 octobre 2008
27 octobre 2008
Le fait que ce roulement résulte d'un accord d'entreprise a pour effet qu'il s'impose à tous les salariés, sauf s'il emporte une modification d'un élément du contrat de travail que le salarié doit accepter
Source officielle