[D], exploitant en nom propre un fonds de commerce de restaurant.

[J] de son acceptation du désistement d'appel de Mme [D], condamner Mme [D] à payer à M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 410 DU 26 MAI 2021 No RG 19/01429 No Portalis DBV7-V-B7D-DFD6 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Quatrième Chambre ARRÊT No R.G : 06/05279 S.C.I. 2 M C/ S.C.I.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant offre préalable acceptée le 15 octobre 2015, la société Créatis a conclu avec M.

professionnel ( LMNP) et non de celui de loueur en meublé professionnel ( LMP).

Or, l'acceptation expresse et non équivoque de tels travaux doit émaner du maître d'ouvrage (voir notamment Cour de Cassation, Civ 3ème, 20 janvier 1999, n°96-22.239 et 27 septembre 2006, n°15-13.808).

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

, du désistement d'action ou,dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'intimé ayant préalablement formé un appel incident, le désistement de Mme [Y] (qui ne comporte des réserves qu'en cas de non acceptation de son désistement) doit être accepté pour emporter extinction

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N aj/ jc numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02368 numéro d'inscription du dossier

MINUTE N° 23/439 Copie exécutoire à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 27/09/2018 N° de MINUTE : 18/1048 N° RG 16/03264 - N° Portalis DBVT-V-B7A-P2WY

*en conséquence, déclarer que le congé est dépourvu d'effet, nul et non avenu.

Elle rappelle qu'elle s'était engagée à régler un loyer mensuel de 2990 euros ttc et non pas de 3651,30 euros.

La SCP a accepté une indemnité de 1 516 134 euros qu'elle a perçue, au titre de son préjudice résultant de la perte du droit de présentation.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Avril 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/17538

Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Hervé-Jean POUGNAND la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM

CL3M C/ [C] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 05 Juillet 2023 APPELANTS : 1- M.