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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00997_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
2ème Chambre
68f864f95d3e42c22e13b9d7
21 octobre 2025
Selon l'article 771du code civil, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession, l'héritier peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative
Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a6a
19 septembre 2013
MOTIFS Attendu que le droit de préférence au profit des héritiers de Daniel A...est stipulé dans l'acte notarié du 23 mai 1958 par lequel Marie B...a fait donation de la propriété en cause à son fils
1ère chambre civile B
6162fdf83ebbdffcbea6aa88
21 février 2012
Après son décès le 09 octobre 1978, ses héritiers ont convenu, par un acte sous seing privé du 23 décembre 1978, d'assurer à Madame [L] un revenu mensuel de 8.000 francs indexé sur les loyers d'un immeuble
Pôle 3 - Chambre 1
6285e14d6a1876057df5d3fe
18 mai 2022
qui avait annulé l'acte de notoriété dressé le 29 juin 1994, dans lequel elle figurait toutefois déjà en sa qualité d'héritière réservataire, mais qui avait été contesté quant à la mention d'autres héritiers
Chambre 1-1
64c8a0b1dfabddd9699dff4b
28 juillet 2023
Par acte acte sous seing privé du 28 juillet 2006 M. [X] [B] a renoncé à se prévaloir de l'indexation de la rente viagère contre l'usage d'un garage sis [Adresse 2] à [Localité 4] appartenant à M.
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799bd1bc2605de4b4704
26 janvier 2023
Le plan cadastral annexé à l'acte décrit une cour située au Nord de la parcelle.
1re chambre 1re section
63d0d65281a7b805de12b829
24 janvier 2023
Ils imputent la mésentente entre les héritiers à M. [Y] [V].
Pôle 5 - Chambre 6
651e538da81daa831884f588
4 octobre 2023
Par actes en date du 5 juin 2012 MM.
1ère Chambre
6538b3c77ffc2c8318ee002f
24 octobre 2023
[U] [T] ès qualité d'héritiers de M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162823e7a007b88ee156739
13 janvier 2014
sanctionné par la condamnation de l'héritier à une acceptation pure et simple de la succession.
Pôle 5 - Chambre 8
63d0d62381a7b805de12b6bd
Les héritières de M.
ébouté Mme X... de ses demandes dirigéesc/M. Z
6253cd51bd3db21cbdd92eab
12 février 2016
Didier et Sylvain A..., ès qualités d'héritiers de Claude A..., décédée (les consorts A...), d'annulation de l'acte rectificatif de 1988 portant sur le lot no 26 et de rectification de l'acte de vente
2ème chambre section A
63ca42e49066fd7c90fc2684
19 janvier 2023
Par acte des 16 et 17 octobre 2019, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner M. [X] [V], Mme [C] [V], Mme [F] [L] et M.
Cabinet C
65b9f6d08452800008b2b650
25 janvier 2024
Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé.
6253cdd7bd3db21cbdd94af7
26 octobre 2020
Par acte notarié en date du 8 juillet 1938, K... O...
6253cadcbd3db21cbdd8c556
16 septembre 2008
Ils ont reconnu avoir été remplis de leurs droits, puisque le bien correspond à la contenance fixée par l'acte.
3ème CHAMBRE FAMILLE
635b7194b201587f74be0132
27 octobre 2022
Il dit former cette demande à titre purement successoral en sa qualité d'héritier unique de son père, aux droits duquel il hérite en pleine propriété à l'extinction de l'usufruit (quasi-usufruit) que sa
68ef2dc28a85971c3ac200c8
14 octobre 2025
Aucun d'eux ne remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire, les héritiers de M. [E] [O] se sont rapprochés des anciens associés de M.
8e Chambre A
6035496cd65ac372c5698da3
19 mai 2016
Elles demandent à la cour de leur donner acte de leur intervention volontaire en qualité d'héritières de M.
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