SILFAX, * le rejet de l'action en garantie intentée à son encontre par Me X..., es-qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la S.A.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Au regard de la situation du débiteur, peu évolutive compte tenu de son âge, il convient d'ordonner le rééchelonnement de la créance sur une durée de 84 mois, sans intérêt, moyennant des mensualités de

Mme [X] [L] et Mme [M] [L] épouse [V] indiquent que l'acte de partage ne remet nullemement en cause la possibilité d'intenter des actions en justice dans la succession de M. [Z] [L].

Par jugement contradictoire du 31 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nîmes a : - reçu l'action intentée par l'institution Kérialis Prévoyance ; - dit que Maître [C] [R] reste redevable à l'égard de

est une action personnelle, car portant sur une créance, de sorte qu'elle se prescrit par 5 ans en application de l'article 2224 du code civil ; le point de départ de l'action devant être fixé au 23 avril

les sociétés Baltic et Ergo de leur action en revendication, - débouté la société Delabli de sa demande en dommages et intérêt pour procédure abusive, - condamné in solidum les sociétés Baltic et Ergo

Par jugement en date du 03 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Saint Pierre a: -Déclaré recevable l'action en paiement intentée par Monsieur [X] [I], -Débouté Monsieur [X] [I] de l'ensemble de ses

.- Représentant des créanciers S. A. S.

Guy X... et Mme Monique X... née Y... somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts ; -dit que la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi Pyrénées sur M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en réduction Pour la première fois en appel, les appelants soutiennent que l'action en réduction intentée

FCT répond que s'il est vrai que l'article L. 622.20 du Code de commerce confère au mandataire judiciaire qualité pour représenter l'intérêt des créanciers, il s'agit du seul intérêt collectif de ces créanciers

[V] [P] à verser à Mme [B] à titre de dommages intérêts, ou subsidiairement entre les mains du notaire chargé de la succession de M.

Selon acte notarié de renonciation à succession du 21 mars 2025 de Mesdames [S] [R] et [V] [N], la succession de M.

de l'immeuble, en l'occurrence Mme [X], décédée, Mme [E] et la LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER, ses héritiers, et la SCI PATE, acquéreur en 2007 ; Statuant sur les actions intentées par la locataire

L'article 4 de la convention de La Haye (applicable même en l'absence de réciprocité d'après son article 3) désignant la loi interne de la résidence habituelle du créancier, la loi française est compétente

Très subsidiairement, constater que Maître [Z] n'a remis ou attribué à Madame [E] aucun actif de la succession [T], ni ne lui a remis de liquidités provenant de la succession, ni ne lui a attribué la propriété