ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification

ou indirecte.

[L] à l'encontre du jugement du 24 juillet 2015 rendu par le tribunal de Charleville Mézières qui a rejeté la demande d'expertise formée par l'intéressé qui invoquait une aggravation de son état, non prise

ou indirecte, telle que définie par l'article 1er'de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article'L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution

ou indirecte.

ou indirecte, en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () / Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en

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ou indirecte.

Force est donc de constater que Mme [M] présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

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L'article L. 1134-1 prévoit que lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

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, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

ou indirecte, [...], notamment en matière de rémunération, [...], de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement qui lui sont imputés et à sa condamnation à lui payer la somme