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1 726 résultats pour « actionnaires représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

634f95cbb5afe5adfff28b3f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La société Jolt Capital a été agréée par l'AMF le 24 janvier 2012.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0dc9c25a97f0381f4f8c

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

La société Electricité et Eaux de Madagascar, (EEM) est une société anonyme de droit français ayant son siège social en France et dont les titres sont admis aux négociations sur le compartiment C d'EuroNext

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b168

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

à la société VALOREST et les éventuels adjudicataires des parts sociales de Christian Z..., Dit qu' à l' égard de la société VALOREST et plus particulièrement pour la saisie des parts sociales de Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282427a007b88ee1567aa

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

ou si l'entrée d'un nouvel actionnaire au capital est de nature à permettre un redressement de la société susceptible d'alléger la charge de la dette.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df2233cdc6046d474800ed

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

T WORLD INVESTMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 903 466 076,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

696a0128cdc6046d478003f2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 4 août 2021, l'administrateur provisoire de la société Nestadio capital a annoncé à la société Vent local et à ses associés le transfert à venir de l'intégralité du capital de la société Nestadio capital

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f9f39aa6be9c926c7ca985

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

SOCIÉTÉ PARISIENNE DE PROTECTION N° Siret : 304 052 491 (RCS [Localité 14]) [Adresse 3] [Localité 12] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60346b1497252b5975b6ec06

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

[Y] à la société AA Saint Omer Golf Club de l'usufruit de 3 contrats de capitalisation ne doit pas être pris en considération pour évaluer la prépondérance immobilière de la société à la date de la cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b36b893ab038bd465fc3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

ATF représentant plus des trois quarts du capital social sur l'augmentation de la rémunération de la société JLHF Conseils prévue dans le cadre de la convention d'assistance conclue avec la société ATF

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68ef2c1d796eb4b7485628d9

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[W] [I] est devenu actionnaire de la société [I], directement à hauteur de 47,15 % du capital social, et indirectement à hauteur de 52,85 % au travers de plusieurs SCI actionnaires.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afeacdc6046d47381fce

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'article 13 des statuts stipule que l'assemblée peut valablement délibérer si les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins 51 % du capital social. Il est établi que M.

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CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Le capital social de la SA DOLPHIN INTEGRATION s'élève à 1.344.520 euros .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e3

Appel

20 août 2020

20 août 2020

L..., désigné aux fonctions de Président du Conseil de la SA Alecto et la société HMD, également dirigée par M. W... L.... M. E... X... détient 330 actions représentant 30% du capital social.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035170a22134442e850dad6

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

Il fait valoir que son action est recevable dès lors qu'il est actionnaire de la société Oscaro Com et qu'il détient plus de 5% du capital social ; qu'en outre, son action se justifie au regard des « réponses

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a3aa34ad10008581be6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La répartition du capital social de la société était la suivante : ' M. [H] détient 30% du capital social, ' M. [C] détient 15% du capital social, ' M.

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CA

2e chambre civile

653b5961502b828318c4e453

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ensuite SAS VOLTA DÉVELOPPEMENT, la participation majoritaire qu'elle détenait dans le capital de la SAS COMECA, et que les actionnaires majoritaires de la société VOLTA DÉVELOPPEMENT sont : - la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdbb

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Pierre X... a investi dans la société Alma C..., en plusieurs opérations sur le capital social et en apports en courant, la somme totale de 525 245 €, laquelle société ayant pour objet la commercialisation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625baea044cde4277d1bd6f9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

de capital, l'actif net est redevenu rapidement inférieur à la moitié du capital social, - par décision du 29 octobre 2010, les associés ont décidé de ne pas dissoudre la société malgré la sous-capitalisation

Source officielle
CA

13e chambre

643f891aad85da04f53a3d7c

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Depuis la transformation de la société en SAS en 2002, le capital social est détenu, par Messieurs [C] [L] et [E] [O] à hauteur de 1450 actions chacun, par [L] [O] à hauteur de 84 actions, les deux autres

Source officielle
CA

13e chambre

5fdbf05d000b31110a37689c

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

qu'il a dit que la garantie de la société AIG Europe Limited est acquise à M.

Source officielle

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