Aux termes de l'article R. 3211-2 de ce code : " L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable

ARRÊT N° N° RG 21/04352 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIU4 CR JUGE DE L'EXECUTION DE MENDE 04 octobre 2021 RG :21/00039 Ste Coopérative banque Pop.

[X] Frères dont certaines correspondent à des travaux effectués plusieurs années en arrière (portail coulissant, plaques de cuivre pour cheminée, cheminée) ou non effectués une année plus tard (consolidation

Ayant eu connaissance d'une procédure d'adjudication portant sur l'immeuble n° 101 à l'initiative de la Compagnie européenne de garanties et de cautions, par acte d'huissier du 11 février 2019, Monsieur

Plusieurs mesures d'exécution ont été mises en 'uvre ensuite par la banque.

B..., ou à défaut l'un ou plusieurs d'entre eux, au paiement d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision d'un montant mensuel de 644 euros depuis le décès de P...

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04451 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A 16e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 03 OCTOBRE 2019 N° RG 18/01912 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SIHB AFFAIRE : [B] [K] [S] [G],assisté

FAITS ET PROCÉDURE La SCI [Adresse 5] a acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2] (Seine et Marne) par jugement d'adjudication du tribunal judiciaire de Melun

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le maire d’Ardres était compétent pour prendre les arrêtés n° A20-105 portant sur les parcelles cadastrées n° AC 142 et AC 143, n° A20 106 portant sur les

Mme [P] demande pourtant d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme [P] et M.

Concernant les titres de Marie Louise A..., il a été procédé, par jugement du Tribunal Civil de Saintes du 31/03/1879, à la licitation de l'immeuble concerné (actuel no 203), indivis entre Alexis GUERRY

G... un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers dans un immeuble sis sur la commune de [...].

Selon l'article R. 3211-2 du même code : " L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable. (

sur adjudication éventuelle.

En effet, l'article 1686 du code civil impose la licitation lorsqu'une chose commune à plusieurs ne peut être partagée 'commodément et sans perte'.

X... sont en conflit avec la SNC Jean- Marie Z... et Compagnie tant en ce qui concerne la propriété des immeubles que sur un droit de passage qu'ils revendiquent pour accéder à la voie publique.

Le commandement faisait l'objet de plusieurs jugements de prorogation de ses effets, le dernier en date du 30 mars 2021 pour une durée de cinq ans.

La SCI de Construction Vente Vendôme (société SCCV Vendôme) était propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 4] dont l'acquisition et l'aménagement ont été financés par la Banque Hervé Créditerme.

Par déclaration du 4 juin 2009, la société Artois Gestion - Abcias - plus loin Artois Gestion, ancien syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], a appelé d'un jugement réputé