dans la liquidation du régime matrimonial, - condamner Mme B... aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Albertini, avocat, sur son affirmation de droit.

L’article R. 318-10 du code précité dispose que : « L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un

Aux termes de ses écritures précitées, M. [U] rappelle les faits et la procédure. Il reproche à son ex-épouse sa mauvaise foi.

Il faisait référence au courrier écrit par l'appelante le 4 septembre 2003 aux termes duquel cette dernière écrit 'je m'oppose à toute location ou sous-location de se bien', autorisant son mari à avoir

F..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du maire de Saint-Sauveur-en-Diois portant alignement de la voie communale n° 10 « passage Féraou » du 11 février 2020, ainsi

de la commune de Tilly-sur-Seulles a modifié l'arrêté du 23 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature au profit de M.

Z..., agissant en qualité d'administrateur légal de son fils Jean-Sébastien Y... représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assisté par Maître DEZ, Avocat, (BOURG-EN-BRESSE) Monsieur Jean-Sébastien Y

profit à la somme de 86.465,80 euros, a omis de condamner sous astreinte la société EURYNOME à lui remettre les livrables intermédiaires du marché de la communauté d'agglomération du GRAND PÉRIGUEUX et

L'administration a fait connaître à la SARL Alliance Grenoble son analyse sur ces différents points par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 28 août 2017.

B..., représentée par Me Bezaud, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement rendu le 27 septembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 mars 2023 par lequel le maire de Laurens a prononcé à son

- la communauté ayant existé entre Madame A... et son premier mari a été liquidée lors de la vente de l'immeuble qui constituait le seul actif et Madame A... ne peut demander d'indemnité d'occupation

1994 au profit de son mari et le 15 octobre 1999, au profit de l'un des fils, M.

communal approuvé le 28 mars 2002 était redevenu en vigueur et autorisait « les constructions à usage d’habitation ».

sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée précitées.

, lequel s'est aggravé avec la mise en place progressive d'ouvrages de protection le long du littoral de la commune limitrophe de Valras-Plage et n'a pas été résorbé par la mise en place d'une digue sous-marine

de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la communauté de vie avec son époux n'a jamais cessé depuis son mariage, qui a eu lieu en France

Me [U] a terminé ses opérations le 8 janvier 2015 et a déposé son rapport le 20 mai 2015.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois, Lys Romane, représentée par son président en exercice, par la SELARL LGP Avocats, conclut au

état tandis qu'elle-même n'a que de faibles revenus professionnels et que ses droits à pension de retraite seront minimes ; Attendu que les époux se sont mariés le 27 mai 1989 sous le régime légal ;

10 octobre 2016 n'autorisait la constitution de cette servitude qu'au profit d'une seule maison d'habitation, édifiée sur la parcelle cadastrée section B n° 1823 en exécution d'un permis de construire