barreau de NARBONNE) INTIMEE : Madame Liliane X... ... ... 11430 GRUISSAN Représentant : la SCPA BLANQUER GIRARD BASILE-JAUVIN (avocats au barreau de NARBONNE) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement

à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public ».

[N] ès qualités demandent à la cour de : in limine litis, - surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale résultant de la plainte adressée auprès du procureur de la République

du marché en litige. 12.

exercé une influence déterminante sur Gerflor, Midfloor, pour la période allant de 2007 à 2011, en sa qualité de société mère ayant exercé une influence déterminante sur Gerflor, - Tarkett France, pour

Il est certain que la procédure pénale est étroitement liée aux faits de la cause et que son résultat sera de nature à influencer le jugement de la présente affaire.

de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

exercées devant la juridiction civile, autre que l'action en réparation du dommage causé par l'infraction, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer

une influence sur la délibération. 15.

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.'»

dispose que ' la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision

publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer

à la présente instance civile ; -constater en tout état de cause que la procédure pénale en cours est de nature à pouvoir avoir une influence sur la demande civile formée par Madame Z... ; -constater

En conséquence, la solution de l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la société Technicolor n'est pas de nature à avoir une incidence directe sur le présent litige.

quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

L'article 4 du code de procédure civile pénale dispose que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de

En conséquence, la solution de l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la société Technicolor n'est pas de nature à avoir une incidence directe sur le présent litige.

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.'

pas la suspension du jugement sur les autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la solution au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement