indéterminée, - débouté Monsieur [V] [Y] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [2] et de la société [1] et de ses demandes subséquentes d'expertise judiciaire avec allocation

Cette question est en tout état de cause sans incidence dans la mesure où la Cour est déjà saisie de l'appel principal des bailleurs sur l'allocation d'une provision au preneur.

François X... est dans une situation matérielle beaucoup plus avantageuse que la sienne et ne peut prétendre au bénéfice de l'usufruit du bien commun ; qu'elle sollicite l'allocation d'une provision sur

[W] a obtenu en référé la mise en 'uvre d'une expertise médicale et l'allocation d'une provision de 60'000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices. Le 29 octobre 2020, M.

cas où la cour confirmerait le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail, il demande, par application de l'article L 411-69, à une indemnité de sortie à déterminer par expertise et à l'allocation

de 87.489,50 euros -d'autre part, à voir ordonner une expertise médicale de sa personne -avec allocation d'une provision ad litem de 8.000 euros à la charge de la MACIF sollicitant aussi 5.000 euros

Elle sollicite subsidiairement la désignation d'un expert pour chiffrer ses frais réels et l'allocation d'une provision de 30.000 €.

Mme [O] sollicite enfin l'allocation d'une provision ad litem à hauteur de la somme de 3 000 euros afin de lui permettre de faire face aux frais d'assistance à expertise par un médecin de recours, cette

Sur l'allocation d'une provision Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Mr [R] [M], saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Fort de France aux fins d'obtenir, entre autres, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur l'EARL [11], ainsi que l'allocation

Trche 1- RCI provisionnelle , allocations familiales provisionnelle, allocations familiales régularisation, CSG-CRDS /rev act + ,cot ob provisionnelle, CSG-CRDS /rev act + ,cot ob régularisation, formation

Elle a assigné la société SENOBLE devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Sens aux fins de désignation d'un expert avec pour mission d'évaluer son préjudice corporel et d'allocation

Le montant de la provision n'a alors d'autre limite que celui non sérieusement contestable de la créance alléguée.

W... a subi un préjudice psychologique en relation avec ces faits de harcèlement moral, qui sera réparé par l'allocation d'une provision de 1 500 € à titre de dommages-intérêts, l'obligation de l'employeur

confirmée sur ce point ; Attendu que le litige porte ensuite sur la question des manquements imputés à TPNC par la SCF REGINA, qui auraient justifié la suspension des travaux, faisant obstacle à l'allocation

allouée pour frais d'instance, l'infirmation du chef du rejet de sa demande de provision sur dommage, l'allocation d'une provision de 300.000 euros de ce chef et d'une somme de 5000 euros en application

Elle soutient que : - l'allocation d'une provision à hauteur du prix du marché n'était pas subordonnée à la résiliation ou à la résolution préalable du contrat ; - la condamnation sur le fondement

[M] la somme de 1.365,95 euros à titre de provision sur rappel de salaire. Sur la demande provisionnelle pour résistance abusive M.