Elle soutient que : - l'article 279 du code général des impôts, qui, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, imposait des contraintes non justifiées susceptibles de fausser

Elle ajoute que cette réduction fait double emploi avec les dommages et intérêts sollicités.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation sociale généralisée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison de plus-values de cession

B a été mis en demeure de produire dans un délai d'un mois le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Elle lui reproche des défauts entrés dans le champ contractuel tirés de l'annonce, du compromis de vente et de l'expertise de M.[L].

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Steible Manutention Systèmes a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Steible a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Steible a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Steible Loading Systems a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Haag a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la cotisation

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Steible Manutention Systèmes a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction

Dans ce cadre, il conviendrait, pour fixer l'indemnité de réduction, de déterminer le taux de réductibilité.

Comme le souligne la société, Mme [I] a conclu un contrat de travail l'engageant aux fonctions d'assistante de rédaction.

Le prix non annoncé à M. [S] [L] correspond à la différence entre le prix stipulé par l'acte de cession lui revenant et le prix annoncé (746 364 - 376 000), soit 370 364 euros (et non 376 000 euros).

Enfin, s'agissant de la conformité à l'intérêt social de la Sa Sodilot des opérations de réduction du capital, il doit être rappelé que la première réduction de capital était destinée à assurer la sortie

à 1 190 euros à compter du 20 janvier 2014, et, pour le cas où le bail ne serait pas requalifié, dire que le loyer subit une réfaction à 1 400 euros à compter du 20 janvier 2014, - débouter Mme [T

[S] demande à Mme [M] de participer à la rédaction de l'annonce selon laquelle elle va changer de fonction.

des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

de prix sont un élément du délit de vente en liquidation irrégulière ; qu'en l'espèce, en l'absence de message publicitaire annonçant une réduction de prix, la seule mention de "fermeture définitive"

A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'ordonner le remboursement des réductions d'impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2015 et 2016.