' ' La SAS BATIGE a interjeté appel du jugement le 3 mars 2025 et a saisi Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de Colmar, par assignation signifiée le 1er avril 2025, afin de voir ordonner

SELARL CABINET LONJON ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE DEBATS : A l'audience publique du 26 juin 2024 tenue par Lionel BRUNO, conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/00341 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVMK Monsieur [Y] [K] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Olivier TAMIL, avocat au barreau

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 07 mai 2004 - (R.G. : 1999/239) No R.G. : 04/04631 Nature

qu'une première facture adressée au maître d'ouvrage avait été directement payée par lui (9. 103 €), a condamné Alain X... au paiement des deux factures litigieuses (7. 844 €) et l'a débouté de son appel

[U] contre M. [N], - renvoyé l'examen de la première à l'audience d'instruction, - dit M. [U] irrecevable en son appel en garantie contre M.

Il convient dès lors, pour les motifs ci-dessus énoncés, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] [D] de son appel en garantie contre Me [F] et/ou la S.E.L.A.R.L. [F].

Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 janvier 2024, la SCP demande à la cour d'appel de : ' déclarer bien fondé son appel incident dirigé contre la décision entreprise

Elle fait aussi valoir que la saisine du juge de l'appel en garantie contre le fournisseur, alors que le maître de l'ouvrage, SNCF Réseau, n'a pas encore formé sa demande, s'impose compte tenu de la différence

Selon l'article 85 du même code, outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence

à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. » L'article 552 de ce code précise qu'« en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs

950 du même Code, relatif à la procédure en matière gracieuse en cause d'appel, que l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat

GIAVEDONI in solidum au même titre dans la limite de 50.000 Frs soit 7.622,45 ä; 3) Débouté Mme X... pour le surplus; 4) débouté le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES et L'AFUL SAINT BARNABÉ de leur appel

' - en son article 9 : 'Le recours est formé dans le délai fixé à l'article 38 de la loi du 10 février 2000 (...) par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de

des barreaux du ressort de la cour d'appel de BASTIA.

Elle dit également que l'appel est irrecevable contre un jugement avant-dire droit écartant le motif de l'unicité d'instance invoqué par la société.

de Paris du 18 novembre 2016 et du 23 juin 2017, - subsidiairement, en débouter l'Afnor, - sur son appel en garantie dirigé contre l'Afnor : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée

[U] [E] et Mme [T] [G] ; Dire et juger en conséquence recevable l'appel de M.

à garantir la société MAAF Assurances à hauteur de 70% de la somme de 8979,30€ au titre du désordre « infiltration au droit du châssis fixe nord », -débouté la société Abeille Iard & Santé de ses appels

Subsidiairement, elle formé un appel en garantie contre Monsieur X... qui a commis plusieurs fautes en tardant à verser les primes et en ne déclarant le sinistre que huit mois plus tard.