Il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R. 1454-14

Le jugement contesté tranche donc une partie du principal et est dès lors susceptible d'un appel immédiat.

Quand bien même cette décision aurait statué sur cette question de fond, préalablement à la fin de non-recevoir, l'appel immédiat portant sur cette demande au fond serait en tout état de cause pareillement

à faire appel à jour fixe dans le délai requis.

[V] demande de : Déclarer recevable et bien fondé la présente requête, Infirmer l'ordonnance rendue le 3 avril 2025, En conséquence, Déclarer recevable l'appel immédiat interjeté contre l'ordonnance

litige au principal en se prononçant, d'une part, sur la validité des opérations de saisie-contrefaçon et, d'autre part, sur la titularité des droits de la société, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un appel

[K] [X] et Mme [S] [A] épouse [X] à relever appel immédiat du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Ajaccio le 13 janvier 2025 ; REJETER l'argumentaire de Mme [N] ; CONDAMNER Mme [N] [V] à

Cependant, par dérogation à l'article R.1454-16 du code du travail, l'appel immédiat des décisions prises par le Bureau de Conciliation et d'Orientation est admis lorsqu'elles excédent les pouvoirs qui

Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.

Le DIX HUIT JUIN DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 00/00712 - Chambre commerciale (M.J.B/E.M.) opposant : APPELANTS

Elle soutient ainsi que l'appelante a interjeté un appel immédiat le 11 décembre 2025 et qu'ensuite elle a déposé une requête d'autorisation à assigner à jour fixe le 19 décembre 2025, qui ne lui a été

pour inexécution de la décision déférée, la confirmer pour le surplus et, ajoutant à l'ordonnance déférée et/ou statuant à nouveau : - déclarer l'appel immédiat de la SCP Courtignon-[C] [M] et de Mme

Que par conséquent, si les époux [R] entendaient faire appel immédiat de ce jugement sans attendre la décision au fond, il leur incombait de saisir le premier président de la cour d'appel dans le mois

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

appel de la décsion le 20 avril à 9 heures 58 ; Le 20 avril à 13 heures 30 le conseiller délégué par ordonnance de la Première Présidente de la cour d'appel de LYON a déclaré l'appel surpensif et convoqué

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL N° RG 25/04326 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYU2 - ORDONNANCE N°25-75 APPELANTS : M.

X... a relevé appel du jugement.

Monsieur Z...a interjeté appel de cette décision le 3 décembre 2010 et Madame X...a constitué avoué.

[X] [Y], pour soutenir l'irrecevabilité de l'appel immédiat de l'ordonnance précitée du juge de la mise en état, affirme que l'appel en l'espèce est régi par la nouvelle rédaction de l'article 795 du code