RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 05 Mai 2026 APPELANT : M.

Par déclaration reçue au greffe le 28 mai 2025, Mme [K] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

civil » (belge '')' irrecevables et de 'confirmer le jugement du' ; - à titre subsidiaire, au visa des articles 1376 du code civil et 9 du code de procédure civile, de 'dire n'y avoir lieu' à annulation

Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 27 mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

conclusions d'appelant ; - laissé les parties supporter leurs propres dépens de l'incident ; - débouté les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; -

[U] et Mme [K] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société In'Li pourra

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n°2026/ , 11 pages) Numéro

à payer à la SASU DE L'ÎLE une indemnité de 2'000 € en couverture de ses frais non compris dans les dépens'; Rappelé que l'ordonnance est exécutoire par provision.'

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AB Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/05129 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMNG AFFAIRE : E.P.I.C.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 58/26 N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJD6 Décision déférée du 12 Septembre

Les parties ont réalisé un pré-état des lieux le 25 avril 2019, puis dressé un état des lieux de sortie le 30 avril 2019.

[Z] et Mme [Q] ont déposé une déclaration d'appel rectificative le 8 août 2025 en intimant les mêmes parties. 6.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Mai 2026 (n° , 8 pages) N°de répertoire

Aucune des parties ne succombant au fond, il y lieu d'ordonner le partage des dépens et de rejeter les demandes réciproques formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

expresse des parties.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.